PENSIONS - Les tribunaux suspendent leurs activités en raison du projet de loi

Dans les jours à venir, l’ensemble des juges et procureurs des tribunaux et parquets de Roumanie sont convoqués afin de décider du lancement d’actions de protestation.

L’Assemblée générale des procureurs s’est réunie mardi pour « exprimer une position concernant le projet de loi sur la modification des pensions de service et les mesures nécessaires pour protéger le statut des magistrats et l’indépendance de la justice », selon un communiqué du Parquet du Tribunal de Bucarest.

Les procureurs ont décidé à l’unanimité que le projet du gouvernement « ne résout aucune des inégalités sociales ». Ils ont également critiqué l’absence de « véritables mesures transitoires et progressives » et le fait que le projet ait été « préparé sans fondement réel ».

À l’issue de l’assemblée, les procureurs ont décidé de protester en :

• suspendant la supervision des enquêtes pénales, sauf dans les cas où des mesures de détention préventive ont été ou doivent être ordonnées ;

• suspendant l’acceptation des dossiers dans lesquels les organes d’enquête proposent l’arrêt des poursuites ou d’autres mesures procédurales ;

• suspendant la participation aux audiences et la présentation de conclusions dans les sections judiciaires ;

• suspendant le traitement des recours contre les décisions de non-poursuite ;

• suspendant le traitement des requêtes déposées par des parties ou d’autres institutions ;

• suspendant toute autre activité liée à l’instruction pénale, y compris les demandes de prolongation de droits de circulation ;

• suspendant les interactions publiques et la réception du public.

Suspension d’activité dans plusieurs tribunaux du pays

Les Cours d’appel de Bucarest, Bacău, Iași et Alba Iulia ont également annoncé qu’elles suspendraient leurs activités à partir du 27 août, ne traitant plus que les affaires impliquant des mesures préventives, selon les responsables des juridictions.

Cette décision fait suite à la tenue d’assemblées générales, les magistrats indiquant qu’ils poursuivront leur mouvement jusqu’au retrait du projet de loi sur la réforme des pensions de service.

Le CSM critique vivement le gouvernement

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a indiqué que des assemblées générales de juges et de procureurs se tiennent afin « d’exprimer une position concernant le projet de loi modifiant les pensions de service et les mesures nécessaires pour protéger le statut des magistrats et l’indépendance judiciaire ». Le CSM souligne que ces assemblées sont motivées par « l’escalade des attitudes hostiles exprimées publiquement à l’égard des juges et des procureurs ».

Le projet de loi prévoit que l’âge de départ à la retraite des magistrats sera aligné sur l’âge standard du système public, soit 65 ans. Les magistrats pourront continuer à partir plus tôt, mais uniquement après 35 ans d’ancienneté. S’ils prennent leur retraite sur la base de leur ancienneté sans avoir atteint l’âge légal, ils subiront une pénalité annuelle de « 2 % jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge standard du système public ».

Le montant des pensions sera également plafonné : elles ne pourront pas dépasser 70 % du revenu net perçu le dernier mois avant le départ à la retraite. Selon le projet, la réforme des pensions des magistrats devrait être adoptée d’ici le 1er octobre 2025, date d’entrée en vigueur de la loi.

Réaction du ministre de la Justice

Le ministre de la Justice, Radu Marinescu, a réagi pour la première fois après que plusieurs procureurs et juges à travers le pays ont annoncé la suspension de leurs activités jusqu’au retrait du projet de loi concernant les pensions spéciales et le relèvement de l’âge de la retraite. Il a déclaré à Digi24.ro que son ministère n’avait pas été informé officiellement des protestations et que le gouvernement poursuivrait sa politique visant à relever l’âge de la retraite dans le système public pour l’aligner sur l’âge standard de 65 ans, conformément au programme de gouvernement.

« Le ministère de la Justice n’a pas été officiellement informé de l’adoption de formes de protestation. Nous avons vu des annonces dans l’espace public. Dès que nous recevrons une communication officielle et des documents présentant les arguments juridiques et factuels, ainsi que le contenu et les limites des mesures adoptées, nous commenterons plus spécifiquement ces initiatives. Pour l’instant, les grèves ne sont pas autorisées dans le système judiciaire et toute forme de protestation doit garantir la continuité de l’activité judiciaire, car la justice est un service public essentiel pour la société, et les plus importants sont les citoyens, qui ont des droits et libertés à respecter », a déclaré le ministre.

Interrogé sur la possibilité de convoquer les magistrats pour des discussions, Marinescu a indiqué attendre que les représentants de la justice communiquent clairement leurs intentions, précisant qu’ils seraient ensuite invités au dialogue : « En fonction des sujets soulevés par le système judiciaire, nous sommes ouverts au dialogue. »

Le ministre a également souligné que le gouvernement maintiendra le relèvement de l’âge de la retraite, car il s’agit d’une réforme inscrite dans le programme de la coalition au pouvoir.

« L’Exécutif agira conformément au programme de gouvernement, et, comme vous le savez, depuis le départ, ce programme incluait l’objectif d’aligner l’âge de départ à la retraite dans le système public sur l’âge standard. Ce sujet est bien connu, et le gouvernement met en œuvre ce programme. De mon point de vue, toute catégorie professionnelle insatisfaite a le droit de protester, mais il est très important de respecter la loi et les limites dans lesquelles les protestations peuvent avoir lieu, afin de ne pas perturber les services publics », a-t-il ajouté.

Source : Romania Journal.ro