Une procédure approuvée par Ordre n° 3562/2024 de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) et publiée au Journal Officiel n°643 du 5 juillet 2024 établit les règles à suivre par les contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés en vue de rediriger une part de cet impôt pour effectuer des parrainages (sponsoring) et/ou des actes de mécénat. L’ordre présente aussi le modèle, le contenu, ainsi que les instructions permettant de remplir divers formulaires, parmi lesquels, le Formulaire 177 « Demande au sujet de la redirection de l’impôt sur les bénéfices ».
Avant de présenter les principales dispositions de cette procédure, il convient de préciser que les parrainages et/ou les actes de mécénat sont régis par loi n° 32/1994 sur le parrainage (le sponsoring).
L’Ordre de l’ANAF entre en vigueur et devient applicable pour les sommes afférentes de l’année fiscale 2024 ou de l’année fiscale modifiée qui débute en 2024.
Conditions pour la redirection de l’impôt sur les sociétés
Le contribuable a la possibilité de rediriger une part de son impôt sur les sociétés dû au budget de l’Etat (un contrat de sponsoring / mécénat signé avec le bénéficiaire au préalable est obligatoire), jusqu’au délais légal de dépôt de la déclaration annuelle d’imposition (et non pas dans un délais de 6 mois comme les années précédentes), en complétant en ligne le Formulaire 177.
La valeur de l’impôt sur les sociétés ou la somme qui peut être redirigée de l’impôt sur les sociétés se calcule en déduisant de la valeur minimale établie par la loi n° 227/2015[1] les montants représentant le parrainage (sponsoring) et/ou le mécénat, accordées aux entités bénéficiaires pour l’année au titre de laquelle la déclaration annuelle d’impôt a été déposée, ainsi que les montants reportés (inscrites dans le Formulaire 101 « Déclaration sur l’impôt sur les bénéfices ») pour ladite année.
Les contribuables ne peuvent pas décider de rediriger l’impôt sur les bénéfices fixé au niveau de l’impôt sur le chiffre d’affaires.
A mentionner toutefois que le traitement fiscal des bourses privées a été modifié, de sorte que les dépenses liées aux bourses privées ne sont plus incluses dans la même catégorie que les parrainages. Ces dépenses sont désormais considérées comme charges sociales, déductibles dans la limite de 1 500 lei/mois, conjointement avec d’autres dépenses de la même catégorie, sans toutefois dépasser 5% des dépenses de personnel.
Pour déterminer la limite de l’impôt sur les sociétés, il convient de déduire de celui-ci les montants relatifs au crédit fiscal et à l’import sur les sociétés réduit, en conformité avec les dispositions de l’OPANAF n° 3 386/2016. L’obligation de paiement des sommes redirigées incombe à l’administration fiscale compétente.
Les parrainages au profit des entités à but non lucratif ou des unités de culte sont permis seulement si le bénéficiaire est enregistré au Registre des entités/unités de culte pour les déductions fiscales. Sont exceptés de cette obligation l’UNICEF et d’autres organisations internationales pour lesquelles cet enregistrement n’est pas nécessaire. Les bénéficiaires peuvent être des personnes morales à but non lucratif, des unités de culte, l’UNICEF et d’autres organisations internationales, mais aussi d’autres bénéficiaires au regard de la loi sur le parrainage et des bibliothèques.
Dépôt des demandes de redirection
L’option de redirection de l’impôt sur les sociétés se fait en remplissant le Formulaire 177 par le contribuable assujetti à l’impôt sur les sociétés. L’option de redirection peut être exercée en faveur d’une ou plusieurs entités à but non lucratif, dans la limite du montant légal. Dans le cas des groupes fiscaux, la redirection est effectuée par la personne morale responsable.
Les demandes déposées après le délai légal et les demandes corrigées tardivement par les contribuables ne seront pas traitées par l’ANAF.
Solutionnement des demandes de redirection
Le service spécialisé de l’ANAF traite les demandes, vérifie l’extinction des obligations relatives à l’impôt sur les sociétés et notifie les contribuable en cas d’erreurs. Les notifications sont communiquées via l’Espace Privé Virtuel. L’ANAF tient un registre électronique des demandes reçues de chaque contribuable et dans le cas de demandes multiples provenant d’un même contribuable, les demandes sont analysées chronologiquement. Les demandes non conformes sont rejetées. Une liste pour la redirection est établie et les entités non enregistrées dans le Registre fiscal sont éliminées.
Autres situations de redirection de l’impôt
En plus des contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés, les personnes physiques percevant des revenus de salaires ou des pensions de retraite peuvent également rediriger 3,5% de l’impôt annuel sur le revenu dû, en remplissant, y compris électroniquement, le Formulaire 230. La date limite pour remplir et soumettre ce formulaire est le 25 mai.
Il est également à noter qu’à la suite de la modification de la législation par l’OUG n°115/2023, pour les revenus de l’année 2024, les dépenses pour les parrainages et / ou mécénat ne sont plus déductibles de l’impôt sur les revenus issus des activités indépendantes ou des
revenus des micro-entreprises.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !
[1] Qui peut être selon le cas :
- La valeur calculée par l’application de 0,75% au chiffre d’affaires ; dans les cas où les règlementations comptables ne définissent pas l’indicateur du chiffre d’affaires, cette limite se détermine conformément aux normes ;
- 20% de l’impôt sur les sociétés dû.
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