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Ordre du jour: la loi controversée sur le démantèlement du parquet

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 25/03/2021 à 00:00 | Mis à jour le 25/03/2021 à 00:00
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Le projet de loi sur la suppression de la section spéciale pour les crimes des magistrats enquêteurs (SIIJ), organe de poursuite chargé d'enquêter sur les affaires de corruption entre magistrats, était à l'ordre du jour de la séance du 24 mars à la Chambre des députés.

 

Le projet de loi sera ensuite soumis au vote en plénière, a annoncé le président de la Chambre des députés et chef du Parti libéral (PNL) au pouvoir, Ludovic Orban, rapporté par Hotnews.ro.

Interrogé sur l'amendement concernant les magistrats poursuivis uniquement avec l'accord du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Orban a déclaré que cet amendement au projet de loi du gouvernement ne serait pas abandonné.

"Le CSM (...) est une institution qui a la capacité et les compétences constitutionnelles pour être en mesure de prendre des décisions objectives à cet égard", a déclaré Ludovic Orban.

 

 

 

 

 

 

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Grégory Rateau

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