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Ordonnance d'urgence pour modifier les trois lois de la justice

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 16/10/2018 à 00:00 | Mis à jour le 16/10/2018 à 00:00
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Le gouvernement roumain a adopté lundi 15 octobre une ordonnance d’urgence portant plusieurs modifications aux trois lois de la justice adoptées par le Parlement et promulguées par le président Klaus Iohannis.
 
 
Le ministre de la Justice, Tudorel Toader, a déclaré dans un communiqué de presse que cette mesure était nécessaire pour harmoniser les trois lois régissant le fonctionnement de la justice et y inclure certaines des recommandations de la Commission de Venise et certaines des demandes du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
 
 
Parmi les changements apportés par cette OUG aux lois sur la justice mentionnons le fait que ceux qui seront nommés à la tête des parquets les plus importants en Roumanie devront avoir une expérience d'au moins 15 ans dans le système judiciaire, contre huit ans aujourd'hui. Ce changement vise le procureur général, son adjoint et premier adjoint, ainsi que les procureurs en chef du Département National Anti-corruption (DNA) et la direction du Parquet anti-terrorisme (DIICOT), a rapporté News.ro local.
 
 
En outre, l'ordonnance d'urgence définit également les étapes à suivre lors de la nomination de procureurs en chef. Ainsi, les interviews des procureurs en chef seront diffusées en direct, puis archivées.
 
 
Un autre changement stipule que ceux qui veulent travailler comme procureurs au sein de la DNA ou du DIICOT, devront avoir une expérience d’au moins 10 ans.
 
 
Le ministre de la Justice sera en mesure d'informer l'Inspection Judiciaire afin de déterminer s'il existe des indices d'écart disciplinaire des procureurs. En ce qui concerne la destitution de membres du CSM, le ministre a déclaré qu'il jugeait nécessaire de supprimer de la loi la disposition selon laquelle les membres peuvent être déstitués s'ils perdent la confiance de ceux qui les ont élus, car la confiance est subjective et ne peut être quantifiée.
 
 
L'OUG a également reporté à fin 2019 l'application de la disposition qui permet aux magistrats d'opter pour une retraite anticipée après 20 ans d'activité, afin d'éviter une crise de pénurie de personnel.
 
 
Le Président Klaus Iohannis a promulgué vendredi 12 octobre la loi sur le statut des magistrats. C’est la dernière des trois lois controversées sur la justice qui ont déclenché les protestations de l’association locale des magistrats et de nombreuses réactions négatives et critiques de la part de partenaires internationaux, dont la Commission européenne.
 
 
La Commission de Venise a émis un avis préliminaire négatif sur les trois lois et publiera son avis final plus tard ce mois-ci.
 
 
 

Article source: https://www.romania-insider.com/justice-laws-whats-new-in-the-emergency-ordinance-adopted-by-the-romanian-govt/

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Grégory Rateau

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