MARCHÉS PUBLICS: nouvelles règles concernant la revision des prix des contrats

Par Juridique | Publié le 21/04/2022 à 00:00 | Mis à jour le 21/04/2022 à 00:00
juridique rubrique prix des contrats

Les prix des contrats de marchés publics / sectoriels / de concession / des accords-cadres de produits et services peuvent désormais être révisés, afin de tenir compte de l’augmentation ou de la diminution des coûts par rapport aux prix initialement prévus dans le contrat. Cette mesure, prévue par l’OUG n° 47 publiée au Journal Officiel n° 377 du 15 avril 2022, vient compléter les dispositions de l’OG n° 15 du 30 août 2021, qui avait permis l’ajustement des prix des contrats de marchés publics / sectoriels / de concession / des accords-cadres de travaux.

 

Les dispositions de l’OUG n° 47/2022 s’appliquent aux contrats / accords-cadres liés aux objectifs / projets d’investissement / travaux d’entretien et réparations courantes ou majeures, financés en partie ou en intégralité par des fonds publics ou par les fonds propres des pouvoirs adjudicateurs / entités adjudicatrices, conclus sur la base des lois n° 98/2016, 99/2016 et 100/2016 et de l’OUG n° 114/2011 relative à la passation de marchés publics spécifiques dans les domaines de la défense et de la sécurité.

 

Les modifications susmentionnées sont considérées non-substantielles et ne donnent par conséquent pas lieu à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’attribution, mais seulement à la conclusion d’un avenant au contrat / à l’accord-cadre.

 

Domaine d’application

L’ajustement du prix concerne :

1) Les contrats / accords-cadres de travaux en cours à la date d’entrée en vigueur de l’OUG n°47, soit le 15 avril 2022 :

  1. conclus avant l’entrée en vigueur des lois 98/2016, 99/2016 et 100/2016 ;
  2. conclus après l’entrée en vigueur des lois n° 98/2016, 99/2016 et 100/2016, quelle que soit leur durée d’exécution et qui ne prévoient pas de clause de révision du prix ;
  3. qui contiennent une clause d’ajustement du prix prévue par l’OG 15/2021 ;
  4. qui prévoient un prix ferme.

2) Les contrats / accords-cadres de fourniture de produits en cours à la date d’entrée en vigueur de l’OUG n°47 :

  1. qui ont pour objet la fourniture d’équipements / outillages technologiques et fonctionnels, nécessaires à la mise en service et/ou d’équipement et outillages spécifiques, prévus par les objectifs ou projets d’investissement / travaux d’entretien et réparations courantes ou majeures, conformément à la fonction prévue ou strictement nécessaires à l’exécution de travaux liés à l’une des activités prévues aux Annexes n° 1 des lois n° 98/2016, 99/2016 et 100/2016 ;
  2. qui ont pour objet l’achat d’équipements ou d’outillages technologiques et fonctionnels mentionnés ci-dessus, ainsi que l’achat de produits destinés à l’exécution de travaux d’entretien / réparation / administration / exploitation de routes d’intérêt national, départemental ou local, et pour lesquels l’achat est effectué par l’attribution d’un contrat de marché public distinct ;
  3. qui prévoient un prix ferme.

3) Les contrats / accords-cadres de services en cours à la date d’entrée en vigueur de l’OUG n°47, qui ont pour objet la réalisation d’études de faisabilité et/ou de projets techniques, qui ne contiennent aucune clause de révision de prix ni de prix ferme.

4) Les contrats / accords-cadres de travaux/produits/services pour la conception d’infrastructures de transport d’intérêt national, en cours à la date d’entrée en vigueur de l’OUG, quelle que soit la durée de leur exécution :

  • qui contiennent une clause de révision du prix pouvant être mise en application après un certain délai suivant la date de conclusion et / ou en cas de survenance de certaines conditions ;
  • qui contiennent une clause de révision du prix / d’ajustement du prix, autre que celles prévues par l’OG n° 15/2021, liée au taux d’inflation ou à un autre indice et dont l’application conduit, pour la partie du contrat restant à exécuter, à l’institution d’un prix inférieur à celui qui résulterait de la mise en application des dispositions de l’OUG n° 47/2022.

En ce qui concerne la date d’ouverture de la procédure de passation de marchés publics pour les contrats / accords-cadres susmentionnés, les dispositions de l’OUG n° 47/2022 s’appliquent également aux marchés / accords-cadres de travaux / produits / services pour la conception d’infrastructures de transport d’intérêt national dont les procédures d’attribution sont en cours à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Les dispositions de cette ordonnance ne s’appliquent pas :

  1. aux contrats de marchés publics / sectoriels / de concession / accords-cadres relatifs aux projets financés par des fonds externes non-remboursables ;
  2. aux procédures d’attribution concernant des projets financés par des fonds externes non-remboursables en cours de déroulement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance ;
  3. aux projets financés par le programme de l’OTAN concernant les investissements en matière de sécurité.

 

 

procedure d’ajustement : Conditions et delais

 

L’ajustement du prix est effectué sur les demandes de paiement relatives aux prestations restant à exécuter à la date de l’entrée en vigueur de l’OUG, et ce jusqu’à la fin et la réception des travaux / produits / documentations techniques et économiques relatives aux services fournis. Les contractants justifient l’ajustement du montant de la demande de paiement en appliquant l’indice de coût total de la construction, publié par l’Institut national de statistique, grâce à la formule de calcul indiquée dans l’ordonnance.

 

La demande d’ajustement du prix : dans un délai de 45 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’OUG n° 47/2022, les contractants peuvent demander aux pouvoirs adjudicateurs / entités adjudicatrices l’ajustement de la valeur afférente au reste à exécuter / fournir.

 

Si la demande d’ajustement du prix n’est pas faite dans ce délai, le contractant est déchu de son droit.

 

Si la procédure d’attribution de marché est en cours :

  • (la procédure d’attribution est à un stade précédant la date limite de soumission des offres) les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices doivent procéder à la modification de la documentation d’attribution par l’introduction d’une clause de révision du prix ;
  • (la procédure d’attribution a déjà dépassé l’étape de soumission des offres), les contrats seront conclus selon la documentation d’attribution et le contractant devra ultérieurement adresser la demande d’ajustement au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice dans les 15 jours à compter de la conclusion du contrat, et au plus tard à la date d’émission de l’ordre de commencement de l’exécution du contrat, sous peine de perdre ce droit. L’avenant doit être conclu dans les 10 jours suivant la présentation de la demande.

Modification du contrat : Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sont tenus de procéder à l’ajustement du prix, par la conclusion de l’avenant dans les 45 jours après expiration du délai de transmission de la demande d’ajustement.

Il convient de noter que la détermination du prix final du contrat est effectuée après présentation de la dernière demande de paiement, sur la base de la situation centralisée qui comprend la totalité des dépenses effectuées dans le cadre du contrat, y compris sur la base des avenants assumées par l’exécutant, le superviseur du site et / ou l’ingénieur / superviseur / consultant, selon le cas, et approuvées par le pouvoir adjudicateur / l’entité adjudicatrice, par la conclusion d’un avenant au contrat.

***

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !

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Grégory Rateau

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