Marchés publics: modifications récentes

Par Juridique | Publié le 07/10/2022 à 00:00 | Mis à jour le 07/10/2022 à 00:00
Marchés publics: modifications récentes

La législation régissant les marchés publics a été soumise à d’importantes modifications, par l’approbation de la Loi n° 208 du 11 juillet 2022, publiée au Journal Officiel 697/2022. La nouvelle loi a ainsi doublé le montant des seuils des marchés publics permettant aux pouvoirs adjudicateurs d'acheter directement des produits / des services sans organiser d’appel d'offres, tout en soumettant les pouvoirs adjudicateurs à de nouvelles obligations dans le cadre de la procédure de passation directe. La loi a également introduit des modifications concernant le règlement des litiges issus de la passation de marchés publics, de contrats sectoriels et de contrats de concession de travaux et de services.

 

Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 septembre 2022 (60 jours après la date de publication de la Loi n° 208/2022 au JO) et sont applicables aux procédures de passation de marchés publics initiées après cette date.

 

Ci-après, nous vous récapitulons les principales modifications législatives en matière de marchés publics :

 

Hausse (doublement) des seuils pour les achats directs

 

Les seuils de valeur estimée jusqu'à la concurrence desquels les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à acheter directement des produits, services ou travaux (art. 7 par. 5 de la loi n° 98/2016), ont été doublés comme suit :

 

  • de 135 060 lei à 270 120 lei (environ 54.500 €) - pour l'achat de produits ou de services en direct ;
  • de 450 200 lei à 900 400 lei (environ 181.900 €) - pour l'achat de travaux en direct.

 

L'acte juridique en vertu duquel les dépenses relatives à l'achat direct sont engagées, peut prendre la forme d'un contrat de marché public, d'une commande ou de tout autre type de document, y compris dans le cas d'achats initiés au moyen d'instruments de paiement permettant à leur titulaire de les utiliser en relation avec des commerçants pour effectuer des paiements, sans numéraire, pour l'achat de produits, de services et/ou de travaux via un terminal, tels que, mais sans s'y limiter, les cartes de paiement et/ou les portefeuilles électroniques.

 

Nouveaux droits et obligations des pouvoirs adjudicateurs

 

  • Obligation d'utiliser le catalogue électronique disponible sur la plateforme SEAP ou de publier une annonce sur son propre site web ou sur celui du SEAP, accompagné d'une description des produits, services ou travaux à acheter, pour les achats dont la valeur estimée est supérieure à 200.000 lei hors TVA (environ 40.400 €) pour les produits et services ; et à 560.000 lei hors TVA (environ 101.000 €), pour les travaux. Ces seuils correspondent à un doublement de ceux prévus dans la réglementation précédente.

 

  • Obligation de consulter au moins trois opérateurs économiques pour les achats dont la valeur estimée est supérieure à 140 000 lei hors TVA (environ 28.200 €) pour les produits et services, respectivement 300.000 lei hors TVA (environ 60.600 €) pour les travaux – tout en étant inférieure ou égale à 560 000 lei. Le pouvoir adjudicateur peut procéder à l’achat envisagé même si, après consultation, il ne reçoit qu'une offre valable.

 

  • Droit de procéder à l’achat envisagé à partir d'une seule offre, si la valeur estimée de l'acquisition est inférieure ou égale à 140 000 lei hors TVA pour les produits et services ; et à 300 000 lei hors TVA pour les travaux. Pour mémoire, la réglementation précédente prévoyait le seuil unique de 70 000 lei et ne faisait pas de distinction entre l’achat de produits et services et l’achat de travaux.

 

  • Droit de payer directement, sur la base d'un engagement juridique, sans acceptation préalable d'une offre, si la valeur estimée de l'achat est inférieure à 9 000 lei hors TVA – contre 4 500 lei dans la réglementation précédente (qui ne faisait pas de distinction entre l’achat de produits et services / l’achat de travaux).

 

  • Obligation de publier trimestriellement sur la plateforme SEAP une notification sur les achats directs, regroupés par nécessité, indiquant au moins l'objet, la quantité achetée, la valeur et le code CPV, à l'exception des achats effectués par l’intermédiaire du catalogue électronique du SEAP.

 

Modification des délais en cas de demande de clarification

 

Un délai maximal de 15 jours ouvrables a été institué pour les soumissionnaires / candidats pour répondre à toute demande de clarifications. Le délai de réponse peut être prolongé, selon la complexité de la demande.

 

Pour mémoire, dans la règlementation précédente, aucun délai n'était fixé pour la transmission de la réponse à une demande de clarification.

 

Le règlement des litiges devant le tribunal

 

La loi instaure un délai de 45 jours pour la résolution des procès et des demandes d'indemnisation pour les dommages causés dans le cadre de la procédure d'attribution, ainsi que pour ceux qui résultent de l'exécution, l'annulation, la nullité, la résolution, la résiliation ou la dénonciation unilatérale des contrats.

 

La loi introduit également, au sein de la catégorie des litiges relevant de la section du contentieux administratif et fiscal du tribunal, les poursuites et les demandes relatives à l'exécution, la résolution, l'annulation ou la résiliation unilatérale des contrats.

 

 

 

Contestation des documents de constatation

 

Les documents de constatation émis par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice contenant des informations concernant l'exécution / l'inexécution des obligations contractuelles du contractant et, le cas échéant, les dommages-intérêts, peuvent être contestés devant la section du contentieux administratif et fiscal du tribunal, dans un délai de 30 jours de la date de leur communication au contractant, selon les dispositions de la Section 2 - Règlement des litiges en justice.

 

Contestation de la nullité absolue du contrat

 

Est désormais également réglementé le droit de l'ANAP de demander au tribunal de constater la nullité absolue du contrat / avenant conclu en violation des conditions requises, selon le cas, par la loi des marchés publics, des marchés sectoriels ou des concessions de travaux et services, ainsi que de remettre les parties dans leur situation antérieure.

 

Le registre des outillages, équipements et installations

 

L'Ordre n° 1417/2022 a approuvé les Normes méthodologiques relatives à la création, au fonctionnement et à l'utilisation du Registre des outillages, équipements et installations qui doit être complété par les opérateurs économiques en vue de leur participation aux procédures de passation de marchés publics / sectoriels dans le domaine des projets d'infrastructures de transport.

 

Ce registre est une base de données électronique recueillant les informations nécessaires à l'identification des outillages, équipements et installations détenus par les soumissionnaires. Il est accessible aux opérateurs économiques après leur authentification sur la plateforme SEAP et comprend la liste de tous les outillages, équipements et machines détenus par l’opérateur économique, les données d’identification de chacun de ces éléments, l'historique des versions précédentes, la ou les personnes ayant renseigné les informations (opérateur économique, pouvoir adjudicateur), les procédures de marchés publics / sectoriels dans le cadre desquelles l’élément a été déclaré disponible, ainsi que les contrats conclus dans lesquels l'élément est engagé et la période correspondante.

 

Ainsi, à partir du 1er mars 2023, les pouvoirs adjudicateurs auront la possibilité technique d’établir, dans la documentation, si les soumissionnaires doivent – dans le cadre de la transmission de leur offre par voie électronique – remplir également le formulaire relatif aux outillages dont ils disposent.

 

Le système a la capacité de déterminer si un élément en particulier, indiqué comme disponible dans une offre soumise lors d'une procédure de passation de marché public / sectoriel est également mis à la disposition d’un autre bénéficiaire avec lequel un contrat de marché public / sectoriel a été déjà signé et s’il a superposition des périodes d’utilisation de la même machine. Dans une telle situation, le système notifiera automatiquement les pouvoirs adjudicateurs concernés, ainsi que les soumissionnaires / entrepreneurs ayant certifié la disponibilité de l’élément concerné.

 

***

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !

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