Le président roumain Nicușor Dan a réagi à la décision rendue lundi par la Cour constitutionnelle (CCR) concernant la nouvelle loi sur l’intégrité, estimant que les arguments avancés dans son recours constitutionnel étaient « très solides ».
La CCR a annoncé dans un communiqué avoir déclaré unanimement inconstitutionnelle la disposition faisant référence à « la personne qui entretient des relations similaires à celles entre époux ».
En revanche, les juges constitutionnels ont rejeté le recours concernant l’application de sanctions aux responsables publics ayant déjà été définitivement reconnus en situation d’incompatibilité ou de conflit d’intérêts.
Le président attend les motivations de la Cour
Nicușor Dan a indiqué qu’il attendrait la publication de la motivation complète de la CCR avant de se prononcer davantage sur la décision.
« Concernant la décision rendue hier par la Cour constitutionnelle sur la loi sur l’intégrité, je considère que les arguments de mon recours étaient très solides. Je vais néanmoins attendre la motivation de la Cour afin de connaître le point de vue opposé », a déclaré le président.
Il a rappelé qu’il lui était déjà arrivé de maintenir sa position après le rejet de certains de ses précédents recours par la Cour constitutionnelle.
« Il m’est arrivé de conserver mon opinion même après que la Cour constitutionnelle a publié la motivation de décisions rejetant certains de mes recours », a-t-il ajouté.
Une fois la motivation de la décision publiée, la loi sur l’intégrité retournera devant le Parlement pour être examinée avant d’être de nouveau soumise au président.
Un délai fixé au 31 août dans le cadre du PNRR
Nicușor Dan a également exprimé l’espoir que l’ensemble de la procédure législative puisse être achevé avant le 31 août, date limite liée aux engagements de la Roumanie dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR).
« Après la publication de la motivation, la loi ira au Parlement pour être débattue et reviendra ensuite seulement devant moi. J’espère que nous pourrons achever la procédure législative d’ici au 31 août, qui est la date limite du PNRR », a déclaré le chef de l’État.
Ce calendrier exerce une pression supplémentaire sur le Parlement et le gouvernement, qui doivent à la fois mettre la législation en conformité avec la décision de la CCR et respecter les engagements pris par la Roumanie dans le cadre du programme européen de relance.
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