Les procureurs suspendent leurs activités pour protester à leur tour

Publié le 27 février 2019, mis à jour le 6 mai 2020

Les ordonnances d'urgence du gouvernement roumain qui modifient les lois sur la justice ont déclenché une vague de protestations sans précédent dans le système judiciaire du pays. Toutefois, le Premier ministre Viorica Dancila a déclaré lundi, avant une réunion avec les associations de magistrats et les représentants du Conseil supérieur de la magistrature, que son cabinet n'abandonnerait pas les ordonnances d'urgence sur la justice.

Après la réunion, le ministre de la Justice, Tudorel Toader, a annoncé que le gouvernement supprimerait un article de l'ordonnance d'urgence autorisant la nomination de juges aux postes de chefs des unités de poursuite.

La direction chargée des enquêtes sur le crime organisé et le terrorisme - DIICOT, l’une des plus hautes unités de poursuites judiciaires de Roumanie - a annoncé lundi la suspension la plus sévère de ses activités. Elle a annoncé lundi qu’elle suspendrait ses activités quatre heures par jour (8H-12h00), entre le 26 février et le 8 mars. DIICOT ne résoudra que les cas d’urgence pendant cette période.

Les procureurs de DIICOT protestent ainsi contre la manière dont le gouvernement a adopté le quatrième changement de la législation sur la justice au cours des six derniers mois. "Cette série de changements substantiels amorcés au cours des derniers mois est susceptible d'avoir de graves répercussions sur l'activité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), du ministère public, ainsi que sur le bon fonctionnement et la stabilité du système judiciaire dans son ensemble, avec des conséquences sur la manière dont l'acte de justice est exécuté ", lit-on dans un rapport adopté par l'assemblée générale des procureurs de DIICOT et citée par Mediafax.

Plusieurs autres unités de poursuite du pays ont annoncé diverses manifestations et, dans certains tribunaux locaux, des juges ont également annoncé leur intention de protester contre les ordonnances d'urgence du gouvernement. La plupart des associations de magistrats locales ont critiqué les modifications récemment adoptées.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l'institution qui garantit l'indépendance de la justice en Roumanie, a décidé lundi d'envoyer au gouvernement une demande officielle visant à abroger l'ordonnance modifiant les lois sur la justice, à l'exception des articles provenant du CSM, selon Mediafax. Le ministre de la Justice, Tudorel Toader, a déclaré la semaine dernière, après l’adoption des ordonnances d’urgence par le gouvernement, que la plupart des changements qu’ils contiennent ont été apportés par le CSM. Cependant, plusieurs membres du CSM, juges et procureurs, ont critiqué les ordonnances, affirmant qu'elles incluaient également des dispositions qui n'avaient jamais été discutées avec le CSM.

L'une des ordonnances d'urgence apporte plusieurs changements importants au fonctionnement du système de justice local. L'une des dispositions les plus controversées autorise la nomination de juges aux plus hauts postes de procureur, ce qui constitue une violation du principe de la séparation des carrières, selon les magistrats. L'ordonnance prévoit également que l'assemblée plénière du CSM émettra des avis sur les nominations aux plus hautes fonctions de procureur, au lieu de la section des procureurs du CSM, comme c'était le cas jusqu'à présent. Le gouvernement a également retiré l'autorité au procureur général en ce qui concerne les actions de l'unité spéciale chargée d'enquêter sur les magistrats, ce qui signifie que celui-ci ne sera plus en mesure de bloquer les enquêtes de cette unité s'il les juge illégales ou non fondées.

Les nouvelles ordonnances sur la justice ont déclenché des manifestations qui ont eu lieu dans les rues de Bucarest et dans d'autres grandes villes dimanche soir, au cours desquelles des milliers de personnes ont manifesté leur solidarité avec les magistrats et ont demandé au gouvernement de révoquer ces ordonnances.

La Commission européenne (CE) a également réagi lundi par l'intermédiaire de son premier vice-président, Frans Timmermans, qui a envoyé une lettre au Premier ministre roumain, Viorica Dancila, dans laquelle il exprime sa profonde déception du fait que le gouvernement roumain n'ait pas révélé ses intentions à la CE lors de sa récente réunion, le 7 février dernier.

"Lors de notre réunion du 7 février, j'ai souligné qu'un dialogue complet et ouvert était le moyen de progresser sur les questions relatives à l'état de droit en général et sur le mécanisme de coopération et de vérification en particulier", lit-on dans la lettre de Timmermans. "Il est donc surprenant et je suis quelque peu déçu que la question des nouvelles ordonnances d'urgence du gouvernement n'ait pas été soulevée. Ces questions sont pourtant pertinentes pour les préoccupations de longue date soulevées dans le cadre du mécanisme de coopération, de vérification et entérinées par le Conseil des ministres. ", a déclaré le responsable de la CE, selon le document présenté par G4Media.ro.