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Les législateurs imposent une taxe de 85% sur les "pensions spéciales"

Par Grégory Rateau | Publié le 19/06/2020 à 00:00 | Mis à jour le 19/06/2020 à 11:26
Photo : Flickr
taxe pensions spéciales roumanie

Les «pensions spéciales», à savoir celles qui ne sont pas basées sur les cotisations passées des bénéficiaires, au-dessus du niveau de 7 000 RON (1 440 EUR) par mois, seront perçues à un taux d'imposition de 85%, selon une loi votée par le Parlement le 17 juin, selon Mediafax.



Le président Klaus Iohannis doit également promulguer la loi avant qu'elle ne soit opérante.

Cependant, des projets de loi similaires rédigés dans le passé ont été contestés par des magistrats devant la Cour constitutionnelle et jugés inconstitutionnels.

Les juges de la Cour constitutionnelle reçoivent également des pensions spéciales.

La loi adoptée le 17 juin dernier vise également à taxer les pensions spéciales entre 2 000 RON (410 EUR) et 7 000 RON (1 440 EUR) avec un impôt sur le revenu de 10%.

Tous les bénéficiaires de pensions spéciales, y compris les militaires (et cette catégorie comprend les anciens officiers des services de renseignement), sont imposables.

Le vote final de la Chambre des députés a révélé un soutien écrasant à la loi: 307 voix pour et une seule contre.

Les principaux partis parlementaires qui soutiennent l'imposition des pensions spéciales - l'Union des sociaux-démocrates, des libéraux et de L'Union sauvez la Roumanie (USR) - ont applaudi pour ce vote final.

La Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) a décidé le 6 mai dernier qu'une loi précédemment votée par le Parlement pour annuler les "pensions spéciales" était inconstitutionnelle.

 

 

 

 

 

 

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Grégory Rateau

Rédacteur en chef et directeur du média LePetitJournal.com/Bucarest, ancien chroniqueur à RRI, poète et écrivain
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