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Le rédérendum public serait sans effet d'après l'ONG APADOR-CH

Par Grégory Rateau | Publié le 09/05/2019 à 00:00 | Mis à jour le 09/05/2019 à 00:00
Photo : Shutterstock
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Les représentants de l'ONG APADOR-CH, axée sur les droits de l'homme, affirment que les questions annoncées par le président Klaus Iohannis lors du référendum public du 26 mai ne seront rien de plus qu'un "simple scrutin national", car elles devraient être suivies d'amendements à la Constitution pour qu'il y ait des effets juridiques.

 



"Peu importe la façon dont les gens réagiront, l'action n'aura pas de conséquences juridiques et encore moins d'influence sur la lutte contre la corruption", expliquent-ils.



«Interdire» l'amnistie ou le pardon pour une catégorie de crimes, comme le demande la première question, implique un changement de la Constitution. Pour ce faire, le Parlement doit adopter une loi, puis organiser un nouveau référendum pour demander à nouveau le consentement des citoyens. La première question est aussi étonnamment limitée aux infractions de corruption prévues dans le code pénal (corruption et trafic d’influence), elle ne permet pas de saisir un plus grand nombre d’actes assimilés à la corruption et pourtant clairement stipulés dans la loi anti-corruption qui pourraient faire ensuite l’objet d’une amnistie, selon les déclarations des représentants de l'APADOH-CH lors un communiqué de presse ayant eu lieu le 7 mai.



Les représentants d'APADOR-CH ont ajouté qu'en combinant trois questions en une seule question (deuxième question), le droit des citoyens d'exprimer leur volonté lors du référendum est paradoxalement limité, car ils sont incapables de répondre différemment à chacune des trois questions.

 

 

 

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Grégory Rateau

Rédacteur en chef et directeur du média LePetitJournal.com/Bucarest, ancien chroniqueur à RRI, poète et écrivain
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