Le projet de loi sur la détention à domicile obtient le vote final

Par Grégory Rateau | Publié le 15/11/2018 à 00:00 | Mis à jour le 15/11/2018 à 07:16
loi-prison-roumanie

La Chambre des députés a adopté ce mercredi 14 novembre le projet de loi sur l'exécution des peines d'emprisonnement en Roumanie.

 

 

 

Le projet de loi introduit la détention à domicile pour les personnes condamnées à une peine de prison allant jusqu'à un an, à l'exception de celles condamnées pour des actes de violence, a rapporté le média local Hotnews.ro. Cette disposition s'appliquera également aux condamnés qui ont encore 18 mois de prison à faire jusqu'à ce qu'ils puissent être libérés sur parole, à partir d'une peine de prison initiale de plus d'un an.

 

Cependant, la forme adoptée par la Chambre des députés est légèrement différente de celle votée par le Sénat. Par exemple, ce projet de loi n'inclut plus la possibilité de détention à domicile pour les femmes condamnées à des peines allant jusqu'à 10 ans et qui sont enceintes ou ont des enfants mineurs à leur charge.

 

Le projet de loi a reçu 176 voix pour et 93 voix contre à la Chambre des députés. Il va maintenant être présenté au président Klaus Iohannis pour promulgation. Les partis d'opposition, le PNL et l'USR, ont déjà annoncé qu'ils demanderaient à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur cette loi.

 

Une loi similaire adoptée par le Parlement au début de cette année avait été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle, après que le président Klaus Iohannis l'eut contestée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

source : https://www.romania-insider.com/draft-law-on-home-detention-gets-final-vote-in-romanian-parliament/

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Grégory Rateau

Rédacteur en chef et directeur du média LePetitJournal.com/Bucarest, ancien chroniqueur à RRI et écrivain
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