Le ministère du Travail a publié un projet de loi qui interdit le cumul de la pension avec le salaire de l’État. Par rapport à la version initiale, les modifications ne concernent que les pensions spéciales et ne s’appliquent pas aux enseignants et aux médecins.
Selon le projet de loi publié pour consultation publique, les fonctionnaires qui atteignent l’âge de la retraite pourront continuer à travailler jusqu’à 70 ans, avec l’accord de leur employeur.
« Le personnel rémunéré sur fonds publics conformément aux dispositions de la loi-cadre n° 153/2017 relative à la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée ultérieurement, ainsi que le personnel des administrations autonomes créées par l’État, des sociétés nationales, des sociétés dont l’État est l’unique actionnaire ou détient la majorité du capital, des administrations autonomes établies par les collectivités locales, des sociétés dont les collectivités locales sont l’unique actionnaire ou détiennent la majorité du capital, et le personnel des autorités de régulation, ayant fait l’objet d’une décision de retraite relevant du système public de pensions selon le principe de la pension contributive, d’une décision accordant une pension de service spéciale ou d’une décision de retraite relevant du système militaire, accordée dans les conditions prévues par la législation spécifique, peuvent poursuivre leur activité avec l’accord annuel de l’ordonnateur de budget/employeur, jusqu’à l’âge de 70 ans », stipule le projet de loi.
Les retraités bénéficiant d’une pension spéciale ou militaire qui choisissent de rester en activité après l’âge légal de la retraite recevront, en plus de leur salaire, seulement 15 % de leur pension.
« Les personnes visées au paragraphe (1), bénéficiaires d’une pension de service ou d’une pension relevant du système militaire, peuvent continuer à travailler sur demande, à condition que le montant de la pension soit réduit de 85 % », prévoit encore le projet. Cette mesure s’applique également aux personnes réemployées dans le cadre d’un nouveau contrat de travail ou de service conformément à la loi.
Chefs d’institutions exemptés
Les modifications ne s’appliqueront pas aux mandats parlementaires, aux juges de la Cour constitutionnelle, aux membres de la Cour des comptes ou à d’autres institutions rattachées au Parlement telles que l’ASF, l’ANRE, l’AEP, le Médiateur, le Conseil d’administration de la BNR, l’ANCOM, le SIE et le SRI : « Par dérogation aux dispositions des paragraphes (1) à (3), les personnes élues à des fonctions publiques et les personnes nommées à des postes dans les institutions/autorités publiques par décision de la Chambre des députés, du Sénat ou des Chambres réunies du Parlement peuvent cumuler leur pension avec leur salaire pendant la durée de leur mandat. Les dispositions du paragraphe (7) s’appliquent également aux personnes occupant des mandats dont la durée est définie constitutionnellement pour la durée du mandat. Les dispositions du paragraphe (7) s’appliquent également aux personnes nommées par le Président de la Roumanie sur décision du Conseil suprême de la Défense nationale. »
Projet initial modifié
Le projet initial préparé par le ministère du Travail ne limitait pas le cumul pension–salaire aux seuls bénéficiaires de pensions spéciales. La proposition initiale concernait tous les employés du système public, à l’exception des chefs d’institutions mentionnés ci-dessus. Interrogé sur cette situation, le Premier ministre Ilie Bolojan a déclaré vendredi lors d’une conférence de presse au Palais Victoria que l’initiative sera modifiée pour ne s’appliquer qu’aux pensions non contributives et non aux enseignants et aux médecins.
Source : Romania Journal.ro
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