Le gouvernement doit reprendre le processus législatif après que la Cour constitutionnelle a déclaré la loi sur les pensions des magistrats inconstitutionnelle pour des raisons de procédure. Les juges ont estimé que l’exécutif n’avait pas respecté le délai légal pour obtenir l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dans les semaines à venir, le gouvernement pourrait donc rédiger une nouvelle version de la loi conforme à la procédure indiquée par la Cour constitutionnelle et décider s’il souhaite à nouveau engager sa responsabilité devant le Parlement ou suivre la voie législative classique.
La loi va désormais retourner au Parlement, où elle sera traitée comme un projet de loi ordinaire, puisqu’elle avait été adoptée initialement par engagement de responsabilité du gouvernement. Parallèlement, l’exécutif devra rédiger une nouvelle version du texte qui tienne compte des observations de la Cour et respecte les délais ainsi que les avis obligatoires.
Le gouvernement dispose de deux options : reprendre le même projet, cette fois en recueillant tous les avis requis dans les délais, ou modifier la version initiale en prenant en compte les critiques formulées ces derniers mois. Ensuite, après le rejet de la version actuelle par le Parlement, le gouvernement pourrait à nouveau engager sa responsabilité sur la nouvelle loi, ou bien suivre la procédure parlementaire classique, ce qui retarderait considérablement son adoption.
Le président par intérim du PSD, Sorin Grindeanu, a indiqué que cette deuxième option était envisagée, mais que la coalition devait encore décider des étapes concrètes à suivre.
Dans l’ensemble, il est important de noter que, cette fois, la Cour constitutionnelle n’a pas examiné le fond de la loi, mais uniquement les aspects procéduraux. Ainsi, en cas de nouveau recours, les juges pourraient aussi analyser le contenu du texte, ce qui signifie qu’un nouveau rejet ne serait pas à exclure.
CSM : la Cour constitutionnelle a sanctionné l’absence de l’avis du CSM
La décision de la Cour constitutionnelle de déclarer la loi sur les pensions des magistrats inconstitutionnelle en raison de l’absence de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) réaffirme le rôle du CSM comme « garant de l’indépendance de la justice », a annoncé le Conseil mardi.
Il s’agit de la première réaction du CSM après la décision rendue lundi par la Cour constitutionnelle sur la loi relative aux pensions des magistrats. L’inconstitutionnalité a été déclarée pour des raisons de forme, et non de fond, précisément en raison du manque d’avis du CSM.
« Le Conseil supérieur de la magistrature a pris acte de la décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie, adoptée le 20 octobre 2025, qui a constaté que la loi modifiant et complétant certaines dispositions relatives aux pensions de service est inconstitutionnelle dans son ensemble », a indiqué le CSM dans un communiqué.
« La décision de la Cour constitutionnelle, qui a sanctionné l’absence de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, réaffirme son rôle de garant de l’indépendance de la justice dans le cadre constitutionnel et impose un dialogue interinstitutionnel sincère entre les pouvoirs, dans le respect du principe de coopération loyale », ajoute le Conseil.
Le CSM a également critiqué les autorités politiques pour avoir « ignoré » la consultation du système judiciaire et a réaffirmé son ouverture au dialogue.
« En application de ce principe, toute initiative du pouvoir législatif ou exécutif ayant un impact sur la justice doit être menée avec la consultation effective de cette dernière, afin de garantir le plein respect de l’indépendance judiciaire et des autres valeurs constitutionnelles qui fondent l’exercice de la justice au service des citoyens.
Malheureusement, ces exigences ont été ignorées par les autorités politiques lors du processus d’adoption du texte déclaré inconstitutionnel, ce qui a conduit à l’intervention de la Cour constitutionnelle, qui a logiquement annulé cette mesure.
Conformément aux valeurs de l’État de droit, inscrites tant dans la Constitution que dans les normes internationales, le Conseil supérieur de la magistrature réaffirme sa disponibilité au dialogue avec les autres pouvoirs de l’État afin d’identifier des solutions adéquates aux véritables difficultés rencontrées par le système judiciaire, que celui-ci a maintes fois signalées », conclut le CSM.
Source : Romania Journal.ro
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