Selon un projet d'ordonnance d'urgence divulgué par Economica.net, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros paieront l'impôt sur le chiffre d'affaires si l'impôt sur les bénéfices de 16 % est inférieur à l'impôt sur le chiffre d'affaires (romania-insider.com). Il est fixé à 0,5 % si le rendement de l'entreprise est inférieur à 3 % et à 1 % si le taux de rendement est supérieur à 3 %.
En ce qui concerne les banques, l’impôt sur le chiffre d’affaires s’élève à 1% du chiffre d’affaires, auquel s’ajoute à l’impôt sur les bénéfices.
Se basant sur un autre (ou le même) projet d'ordonnance dévoilé, Ziarul Financiar a rapporté que le ministre des Finances Marcel Bolos "apprécie beaucoup" le principe de "l'ajusteur fiscal" - un concept qui aidera l'administration fiscale roumaine à renforcer la discipline fiscale.
"L'ajusteur fiscal de l'impôt sur les bénéfices est un indicateur de discipline fiscale, qui vise à établir un niveau minimum d'impôt sur les bénéfices", peut-on lire dans le projet d'ordonnace. C'est une formule de calcul qui permet d'établir une assiette minimale d'imposition, si une entreprise a des pertes fiscales ou de faibles marges de profit.
En pratique, dans le cas des entreprises, l'ajusteur fiscal (l'impôt minimum sur les bénéfices ou l'impôt sur le chiffre d'affaires) serait de 0,48% du chiffre d'affaires + 16% des dépenses que l'administration fiscale roumaine considère souvent comme inventées ou amplifiées pour retirer de l'argent du pays ou de la société afin de réduire le profit imposable.
Dans le cas des banques, la formule est de 16% x 5% x CA + 16% (frais d'intérêts + conseils en gestion + redevances versées aux personnes morales affiliées de Roumanie ou de l'étranger). Pour les banques, le chiffre d’affaires est calculé comme la somme des revenus bruts d’intérêts et des revenus de commissions.
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