La suppression des pensions spéciales des parlementaires serait inconstitutionnelle

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 06/05/2022 à 00:00 | Mis à jour le 06/05/2022 à 13:09
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La Cour Constitutionnelle Roumaine (CCR) a décidé le 5 mai que la loi qui supprimait les régimes spéciaux des retraites des anciens membres du Parlement était non conforme à la loi fondamentale du pays.

 

Les juges de la CCR ont établi que la loi qui a supprimé les pensions spéciales des parlementaires est inconstitutionnelle, car elle a été adoptée par le Parlement en une seule journée, en procédure d’urgence, ce qui enfreint les dispositions constitutionnelles concernant les procédures. La décision a été prise "à la majorité des voix", avec six des neuf juges qui ont soutenu la décision finale d'invalider le projet de loi, tandis que trois ont voté contre, selon des sources proches du processus, a rapporté G4media.ro.

Dès que la décision de la Cour sera motivée et publiée au Journal officiel, les quelque 827 parlementaires pourront bénéficier d'un versement rétroactif des sommes dues depuis le mois de mars 2021.

 

De son côté, le PSD a annoncé qu’il formulerait une autre initiative législative. « Le PSD était à l’origine de cette loi et nous voulons qu’elle atteigne son objectif, donc nous n’abandonnons pas l’idée, nous attendons juste la motivation pour voir ce qui ne va pas pour reprendre la procédure », a déclaré la députée PSD Oana Florea.

 

 

Pour rappel, en février 2021, le Parlement avait adopté le projet du PSD portant sur la suppression des pensions de retraite des sénateurs et députés, provoquant le mécontentement de certains anciens élus nationaux.

 


 

 

 

 

 

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Quelque 70 anciens membres du Parlement se sont opposés devant les tribunaux ordinaires à la loi 7/2021 qui a modifié la loi 96/2006 sur le statut des anciens législateurs, et à leur tour, les tribunaux ont renvoyé la loi à la Cour constitutionnelle.

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source

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Grégory Rateau

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