La Commission européenne a décidé d’engager une procédure contre la Roumanie devant la Cour de justice de l’Union européenne, estimant que le pays ne respecte pas ses obligations en matière de gestion des décharges.
La législation européenne impose aux États membres de fermer et de réhabiliter les sites non autorisés ou ne répondant pas aux normes d’exploitation.
Ces mesures visent à limiter les risques durables pour la santé publique et l’environnement liés à l’élimination incontrôlée des déchets et au stockage de déchets non traités.
Lors de son adhésion à l’UE, la Roumanie avait bénéficié d’une période transitoire permettant à certaines décharges de rester en activité jusqu’en juillet 2017. Passé ce délai, tous les sites non conformes devaient être fermés et remis en état. Les autorités roumaines indiquent que 92 décharges ont été traitées, mais une quinzaine restent actives, sans calendrier clair de réhabilitation.
Face à cette situation, Bruxelles avait déjà adressé un avertissement formel en 2020, suivi d’un avis motivé début 2024. Malgré quelques avancées, neuf sites posent encore problème. La Commission juge les progrès insuffisants et a donc saisi la justice européenne.
Les règles en vigueur fixent des standards stricts pour limiter l’impact des décharges sur l’eau, l’air, les sols et la santé humaine. Elles encouragent aussi la réduction progressive de l’enfouissement, en particulier pour les déchets pouvant être recyclés ou valorisés, afin de diminuer l’empreinte environnementale tout au long du cycle de vie des installations.
L'annuaire 
