Le gouvernement roumain a rédigé un projet de loi modifiant l'ordonnance d'urgence OUG 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie, par laquelle l'État roumain reconnaît le séjour et d'autres droits des membres non résidents issus de couples homosexuels enregistrés dans un État de l'UE et qui comprennent un Résident roumain.
Dans de tels cas, le citoyen étranger (non-résident) membre du couple est reconnu comme un membre de la famille, étant autorisé à vivre et à travailler en Roumanie, a rapporté Bursa.ro (ro-insider.com).
Le projet de loi ne réglemente pas la reconnaissance des mariages homosexuels ou des conventions civiles sur le territoire de la Roumanie et d'autres droits découlant de cette reconnaissance, a déclaré le ministère de l'Intérieur.
Selon les dispositions du projet de loi, explique le ministère, les personnes qui n'ont pas la nationalité roumaine, mariées sur le territoire d'un autre État de l'Union européenne avec un citoyen roumain du même sexe, peuvent demander, le cas échéant, un visa d'entrée en Roumanie, respectivement le droit de rester sur le territoire de notre pays, en vertu de la loi, ayant comme raison la poursuite de la vie familiale avec le citoyen roumain.
Selon le ministère de l'Intérieur, ce projet met en œuvre dans la législation nationale les dispositions en la matière existant au niveau de l'UE uniquement sur la libre circulation des personnes.
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