La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie a levé mercredi (3 avril) la mesure de contrôle judiciaire à l’encontre de l’ancien procureur général de la Direction nationale de la lutte contre la corruption (DNA), Laura Codruta Kovesi. La décision est définitive, selon G4media.ro.
En conséquence, elle est libre de quitter le pays, une contrainte qui avait auparavant compliqué sa candidature au poste de procureur général européen.
Kovesi a été placée sous contrôle judiciaire le 28 mars par la section spéciale des magistrats instructeurs (SIIJ), qui enquête sur elle pour corruption, abus de pouvoir et faux témoignage, dans une affaire liée à l'extradition d'un homme d'affaires roumain en fuite en Indonésie en 2011, lorsque elle était le procureur général de la DNA.
Laura Codruta Kovesi est l’une des deux candidates encore en lice pour diriger le nouveau Parquet européen. Kovesi a obtenu l’aval du Parlement européen pour cette position alors que le Conseil de l’UE soutient un procureur français pour la même position. Les négociations entre le PE et le Conseil de l'UE sont en cours.
L’enquête à l’encontre de Kovesi et la mesure de contrôle judiciaire qui l’empêchait de quitter le pays ont mis davantage à rude épreuve les relations entre le gouvernement roumain et les institutions de l’UE.
Le président du Parlement européen, Antonio Tajani, a réitéré son soutien à Kovesi lors de l’ouverture de la session plénière à Bruxelles, mercredi. Il a également exhorté les autorités roumaines à ne pas entraver la participation du candidat à toutes les étapes de la procédure de sélection au poste de procureur général de l'Union européenne.
Le Premier ministre roumain, Viorica Dancila, et le ministre de la Justice, Tudorel Toader, ont tous deux réagi à cette déclaration, affirmant que les responsables de l’UE ne pouvaient demander qu’une enquête criminelle soit arrêtée en Roumanie. «Les responsables européens nous demandent d’arrêter les enquêtes criminelles. Je leur dis que le Premier ministre de la Roumanie n’est pas intervenue et n’interviendra pas dans l’acte de justice », a déclaré Dancila.
Le gouvernement roumain a exercé des pressions contre sa future nomination. L’enquête du SIIJ à son encontre a été lancée peu de temps après avoir été sélectionnée pour ce poste par un jury international composé de spécialistes indépendants. Le Conseil de l'UE, qui est actuellement présidé par la Roumanie, a voté pour le soutien du candidat français, tandis que le Parlement européen a voté en faveur de Kovesi.
source : https://www.romania-insider.com/romanian-court-removes-judicial-control-kovesi
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