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La Haute Cour revient sur la peine de 3 ans d'un ancien ministre

Par Grégory Rateau | Publié le 21/02/2019 à 00:00 | Mis à jour le 21/02/2019 à 00:00
Photo : Shutterstock
Haute Cour annulation peine ministre Dan Sova Roumanie justice

La formation de cinq juges de la Haute Cour de Roumanie a admis l'appel interjeté par l'ancien sénateur du Parti social-démocrate (PSD), Dan Sova, et a annulé la dernière peine de prison de trois ans pour trafic d'influence. La décision est définitive, selon le site local Ziare.com.

 

 

La Haute Cour a examiné l’appel de Sova après que la Cour constitutionnelle eut confirmé l’inconstitutionnalité du panel des cinq juges, car tous leurs membres n’avaient pas été nommés au hasard (l’un d’eux avait été nommé par défaut).

 

La Haute Cour n’a annulé que la peine de Sova et fixé au 15 avril le délai pour réexaminer l’affaire des autres personnes mises en accusation. Dans une affaire similaire impliquant l’ancien ministre de l’Énergie Constantin Nita, le tribunal a reporté la décision au 25 février.

 

La Cour constitutionnelle a reconnu en novembre 2018 que des formations composées de cinq juges l'étaient illégalement. En conséquence, tous les procès en cours devant des tribunaux composés de cinq juges à la Haute Cour ont été arrêtés et de nouveaux comités ont été formés. Dans le même temps, les personnes qui avaient été condamnées par de telles commissions et qui avaient encore la possibilité de les contester pouvaient le faire et demander un nouveau procès. L'ancien ministre de l'Énergie, Constantin Nita, et l'ancien président de la Fédération roumaine de boxe, Rudel Obreja, faisaient partie de ces bénéficiaires.

 

 

 

 

 

 

source : https://www.romania-insider.com/high-court-scraps-dan-sova-sentence

grégory rateau

Grégory Rateau

Rédacteur en chef et directeur du média LePetitJournal.com/Bucarest, ancien chroniqueur à RRI, poète et écrivain
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