La coalition au pouvoir se met d'accord sur plusieurs modifications du code fiscal

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 17/06/2022 à 00:00 | Mis à jour le 17/06/2022 à 07:48
Photo : Steve Buissinne / Pixabay
modifications du code fiscal

Les trois partis qui composent la coalition au pouvoir en Roumanie - les sociaux-démocrates (PSD), les libéraux (PNL) et les Hongrois (UDMR) - se sont mis d'accord sur plusieurs modifications du code des impôts qui seront mises en œuvre à partir du 1er janvier 2023. Cependant, il n'y a pas de consensus encore sur la «taxe de solidarité» que le gouvernement imposerait aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.

 

Parmi les changements convenus par les trois partis au pouvoir figurent un taux d'imposition de 40% sur les gains des jeux de hasard, une imposition plus élevée pour les professions libérales et les entreprises individuelles (PFA) et un seuil plus bas pour les PME qui bénéficient de l'imposition sur les revenus plutôt que sur les bénéfices, selon des sources au sein de la coalition au pouvoir, citées par Europa Libera. L'accise sur les cigarettes augmentera également à compter du 1er juillet 2022.

 

À partir de janvier 2023, le taux d'imposition sur les gains des jeux de hasard ou de loterie passera à 40 %. Actuellement, le taux d'imposition sur ces gains est de 1 % jusqu'à 66 750 RON (13 500 EUR), 16 % jusqu'à 445 000 RON (89 900 EUR) et 25 % au-delà de ce seuil. La proposition d'augmenter cette taxe est venue des libéraux, qui ont fait valoir que de nombreux ménages roumains sont affectés de façon négative par ce type d'activités.

Les partis de la coalition ont également convenu d'abaisser le seuil de chiffre d'affaires pour les microentreprises de 1 million d'euros à 500 000 euros. Cela signifie que seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros continueront de payer la taxe sur les revenus (1 % pour celles qui ont des salariés et 3 % pour celles qui n'ont pas de salariés). Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce seuil paieront un impôt sur les bénéfices (taux de 16 %). La coalition envisage également de limiter les activités auxquelles s'applique le statut de micro-entreprise et de retirer la gestion ou le courtage de la liste des codes CAEN que peuvent avoir les micro-entreprises.

D'autres modifications portent sur la fiscalité des entreprises individuelles (PFA) et des professions libérales, l'objectif étant d'augmenter les impôts perçus sur ces catégories de revenus en appliquant des seuils d'imposition différents.

Cependant, les partis au pouvoir ne sont toujours pas parvenus à un consensus concernant la "taxe de solidarité" qui s'appliquerait au chiffre d'affaires des grandes entreprises. La mesure est promue par les sociaux-démocrates mais combattue par les libéraux. D'autres sujets qui restent en suspens sont l'imposition des pensions dites spéciales, à savoir les pensions non liées aux cotisations, qui s'appliquent à des professions spécifiques telles que les militaires, les forces de l'ordre, les magistrats et les anciens législateurs, et la surimposition des hauts salaires dans les secteur public.

Le Parti social-démocrate (PSD) a également présenté certaines de ses propositions de réforme fiscale, le 16 juin. Ces propositions visent la mise en place d'une imposition différenciée des revenus individuels en fonction de leur niveau (imposition progressive). Selon le PSD, les salaires inférieurs à 4 500 RON devraient bénéficier de déductions progressives et l'impôt sur le revenu pour le salaire minimum devrait être de 0 %.

Dans le même temps, le PSD propose une taxe supplémentaire de 40 % pour les salaires du secteur public supérieurs au salaire du président. Les pensions spéciales devraient également être imposées en sus, selon le PSD (avec un taux d'imposition de 40% pour les montants supérieurs à 9 000 RON par mois et de 90% pour ceux supérieurs à 18 000 RON par mois).

Quant à la « taxe de solidarité », les sociaux-démocrates proposent que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions d'euros versent une contribution de 0,5 % de leurs ventes pour soutenir le système public de santé et de l'éducation. Cette contribution serait temporaire pour une période de deux ans, selon Digi24.ro.

 

 

 

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Grégory Rateau

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