La Chambre des députés a discuté jeudi 5 juillet un projet de loi portant sur le Code Administratif, le vote étant prévu pour ce lundi.
Le Code Administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent le fonctionnement des autorités locales en Roumanie.
Deux des amendements proposés ont été intensément débattus ces mois-ci, notamment les pensions spéciales accordées aux élus locaux et l’utilisation des langues maternelles dans l’administration locale des localités où les minorités représentent moins de 20% de la population.
Selon les amendements au Code Administratif, les maires, les maires adjoints, les présidents et les vice-présidents des conseils municipaux obtiendront des pensions spéciales basées sur le nombre de mandats effectués, qui seront payées par le budget d’état. Un autre amendement permet aux autorités locales d’utiliser la langue maternelle des minorités dans l’administration publique même dans les localités où les minorités représentent moins de 20% de la population.
La loi actuelle stipule que la langue maternelle doit être obligatoirement utilisée dans l'administration locale là où les minorités représentent plus de 20% de la population, mais l’UDMR (Union démocrate magyare de Roumanie) voulait baisser ce seuil. L’opposition a accusé la coalition d’accorder cela à l’UDMR en échange du soutien des Hongrois dans les modifications du code pénal, adoptées par le Parlement la semaine passée.
(Article source: https://www.romania-insider.com/parliament-moves-administration-code/)
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