La Commission européenne (CE) a décidé le 12 novembre dernier de renvoyer la Roumanie devant la Cour de justice de l'Union européenne (UE) pour ne pas avoir fermé les décharges non conformes. Trois ans après le premier arrêt de la Cour, le pays a fermé et réhabilité seulement 26 des 68 décharges qui n'avaient pas obtenu de permis d'exploitation. Quarante-deux décharges ne sont toujours pas fermées, et pour beaucoup d'entre elles, les travaux nécessaires à leur réhabilitation ne sont pas encore planifiés.
Selon la CE, cette deuxième saisie de la Cour peut entraîner "des sanctions pour le temps écoulé depuis le premier jugement jusqu'à la mise en conformité".
"La Commission a décidé aujourd'hui de renvoyer la Roumanie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas s'être pleinement conformée à l'arrêt de la Cour du 18 octobre 2018, qui a conclu que la Roumanie n'avait pas rempli ses obligations au titre de la directive sur la mise en décharge (directive 1999/31 /CE). Selon cet arrêt, le 16 juillet 2009, la Roumanie a été obligée de fermer et de remettre en état toutes les décharges qui n'avaient pas obtenu de permis d'exploitation. La Cour a conclu que la Roumanie avait manqué à cette obligation en ce qui concerne 68 décharges, " peut-on lire dans le communiqué de presse de la Commission européenne.
La directive sur la mise en décharge fixe des normes et fournit des orientations pour prévenir ou réduire autant que possible les effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement de la mise en décharge des déchets.
Pour se conformer à l'arrêt de la Cour, la Roumanie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les 42 décharges non conformes soient "fermées, scellées et réhabilitées dès que possible en raison des risques pour la santé et l'environnement qu'elles comportent", a également indiqué la CE.
Réagissant à la nouvelle, le ministre roumain de l'environnement par intérim Tanczos Barna a déclaré : « C'est une dure leçon que nous recevons aujourd'hui de la Commission européenne, mais en aucun cas une leçon inattendue. En repensant à cette procédure, qui a commencé en 2012, je peux même dire que les autorités européennes ont été excessivement indulgentes et nous ont donné toutes les chances possibles de remplir nos obligations, assumées par notre pays à travers le traité d'adhésion."
Il a également déclaré que les éventuelles sanctions financières ne seraient pas payées par l'État, sur le budget de l'État, mais par les propriétaires des décharges ciblées.
« Nous le ferons car, sur les 48 décharges non conformes qui sont restées ouvertes et sont visées dans ce cas, les propriétaires n'ont réussi à en fermer que six en dix ans, dont trois cette année. Il s'agit d'anciennes décharges municipales et industrielles qui n'ont pas été utilisées depuis des décennies, mais qui, au lieu d'être correctement fermées et végétalisées, ont simplement été abandonnées par leurs propriétaires », a déclaré Barna.
L'annuaire 
