La Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) a publié la motivation de sa décision déclarant inconstitutionnelle la loi sur les pensions spéciales des magistrats.
« (…) Compte tenu de l’irrégularité de la formulation de la demande d’avis adressée au CSM (Conseil supérieur de la magistrature), la Cour constate que le gouvernement n’a pas effectivement sollicité l’avis du CSM, ce qui contrevient à l’article 1, paragraphe (5), en corrélation avec l’article 133, paragraphe (1), et l’article 134, paragraphe (4), de la Constitution, portant ainsi atteinte au rôle du CSM en tant que garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire », indique la motivation.
La Cour constitutionnelle (CCR) a également précisé que le gouvernement n’a pas respecté le délai légal permettant au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’émettre son avis.
« Compte tenu des dispositions légales susmentionnées, la Cour constate, en plus de l’invalidité de la demande d’avis du CSM, une autre faille constitutionnelle dans la loi, à savoir le non-respect par le gouvernement du délai pendant lequel le CSM pouvait légalement rendre son avis. Selon le registre de la procédure d’approbation, cette période a commencé le 28 août 2025, ce qui signifie que la demande d’avis ne pouvait valablement être adressée au CSM qu’à partir de cette date. Or, le gouvernement a adopté le projet de loi le 29 août 2025, plaçant ainsi le CSM dans l’impossibilité d’exercer son rôle de garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Comme la Cour l’a déjà souligné, les délais constituent des garanties sine qua non de l’exercice des compétences des autorités publiques, assurant la cohérence de leurs actions. Le contournement, la méconnaissance ou la violation de tels délais contreviennent au principe de légalité, et dans le cadre de la procédure d’approbation du CSM pour les projets de loi, un tel comportement du gouvernement viole l’article 1(5), en relation avec l’article 133(1) et l’article 134(4) de la Constitution », indique la décision.
Cependant, la CCR a estimé que la loi ne viole ni le principe de la sécurité juridique ni celui des attentes légitimes :
« Ainsi, la Cour constate que la nouvelle réforme des pensions de service n’introduit pas d’éléments arbitraires, mais promeut une solution législative plus restrictive quant aux conditions d’accès à une pension de service, similaire à la loi n° 282/2023, qui adoptait déjà une approche plus stricte en la matière. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que la loi contestée vise à corriger les inégalités existantes dans le système des pensions de service au sein de la magistrature. Elle ne promeut pas de solutions arbitraires, mais des dispositions conformes aux réalités sociales et financières du pays, cohérentes dans leur structure, leur conception et leur finalité. Par conséquent, la loi contestée ne viole pas le principe de sécurité juridique [article 1(5) de la Constitution].
En ce qui concerne le principe des attentes légitimes, on peut observer qu’une correction du système des pensions de service, motivée par des raisons d’équité sociale et mise en œuvre avec une période de transition de plus de onze ans, ne porte pas atteinte à ce principe. Au contraire, la confiance légitime des citoyens dans l’action de l’État est renforcée lorsque celui-ci poursuit le « bien commun » évoqué par J.-J. Rousseau, qui peut différer des intérêts individuels ou de groupe. Il s’ensuit que le principe des attentes légitimes, implicitement contenu dans l’article 1(3) de la Constitution (l’État de droit), se réfère à la société dans son ensemble et n’est donc pas violé. »
Le lundi 20 octobre, la Cour constitutionnelle de Roumanie a admis le recours déposé par la Haute Cour de cassation et de justice (ICCJ) concernant la loi sur les pensions des magistrats. La décision d’inconstitutionnalité a été rendue pour des motifs extrinsèques, sans examiner le fond de la réforme des pensions.
La décision d’admettre le recours soumis par Lia Savonea a été soutenue par les juges Cristian Deliorga, Gheorghe Stan, Mihai Busuioc et Mihaela Ciochină. Le juge Gheorghe Stan a exprimé une opinion concordante, approuvant la décision tout en développant une argumentation différente.
Les juges Simina Tănăsescu, Iulia Scântei, Csaba Asztalos et Dragoș Dacian ont voté pour le rejet du recours. Ainsi, le vote final a été de cinq voix contre quatre en faveur de l’admission du recours de la Haute Cour.
Source : Romania Journal.ro
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