L’ancienne directrice de la Direction nationale anticorruption (DNA), Laura Codruta Kovesi, a deposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) suite à son licenciement, selon Mediafax.
Kovesi aurait porté de graves accusations de violations des droits de l'homme dans la procédure ayant conduit à son renvoi. L'appel a été soumis à la CEDH en décembre 2018.
«En décembre 2018, j'ai déposé une plainte personnelle auprès de la CEDH dans laquelle je démontrais que plusieurs droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme avaient été violés dans le cadre du processus de ma révocation du poste de procureur en chef de la DNA suite à la décision n° 358 de la Cour constitutionnelle du 30 mai 2018 », a déclaré Laura Codruta Kovesi dans une réponse officielle adressée depuis le bureau du procureur général et envoyée à Mediafax le mardi 8 janvier.
Elle a affirmé qu’elle n’avait pas la possibilité d’intervenir et d’exprimer un point de vue pour sa défense.
Elle s'est également plaint de l’inexistence dans le droit roumain d’une voie de recours contre les décisions de la cour constitutionnelle.
Laura Codruta Kovesi a fait de nouvelles déclarations mercredi matin, affirmant que la plainte qu'elle avait déposée auprès de la CEDH visait uniquement à mettre un terme à la procédure abusive consistant à révoquer les futurs procureurs en Roumanie. Elle a ajouté qu’elle n’avait ni demandé à être réinstallée à la tête de la DNA, ni exigé une compensation financière, selon Hotnews.ro.
Le ministre de la Justice, Tudorel Toader, qui avait entamé la procédure de révocation de Kovesi du siège de la DNA, en février 2018, a déclaré qu’une décision de la Cour constitutionnelle ne pouvait être soumise au contrôle de la CEDH, car elle est définitive. «Les décisions du CCR ne peuvent pas être contrôlées par la CEDH. Les décisions de CCR sont définitives et font référence à la constitutionnalité ou à des conflits juridiques de nature constitutionnelle », a déclaré Toader à Mediafax.
Laura Codruta Kovesi a dirigé la Direction nationale de la lutte contre la corruption pendant cinq ans, de 2013 à juillet 2018, date à laquelle le président Klaus Iohannis a signé son licenciement sur ordre de la Cour constitutionnelle. Au cours de son mandat à la tête de la DNA, l’institution a enregistré une série sans précédent de cas de corruption très médiatisés, ciblant d'anciens premiers ministres, ministres, députés et autres politiciens de haut rang. Les résultats de la DNA ont valu à Kovesi une renommée internationale et des décorations des ambassades des puissances occidentales, qui ont salué la campagne anti-corruption menée par la Roumanie.
Le Parti social-démocrate (PSD), arrivé au pouvoir en décembre 2016, a initié une série de modifications législatives visant à limiter les pouvoirs des procureurs. Le PSD et ses alliés ont également mené une campagne visant à discréditer la DNA, alléguant que les procureurs chargés de la lutte contre la corruption avaient collaboré avec des agents des services de renseignement au profit d’un prétendu «État fantôme», une structure occulte visant à prendre le pouvoir des partis qui ont remporté les élections. Le chef du PSD, Liviu Dragnea, a été visé par plusieurs enquêtes de la DNA, dont l'une est actuellement en cours devant la Haute Cour.
Des conflits internes au sein de la DNA et des enregistrements confidentiels de procureurs soupçonnés d’avoir comploté contre des politiciens et des juges ont permis de renforcer l’idée que la DNA n’utilisait pas toujours les bonnes méthodes, ce qui a affaiblit considérablement la confiance du public envers cette institution.
La direction de la lutte contre la corruption en Roumanie ouvre la voie à un nouveau scandale interne.
À l’heure actuelle, la DNA n’a toujours pas de chef, six mois après le limogeage de Kovesi, le candidat choisi par le ministre de la Justice, Tudorel Toader, pour ce poste ayant été rejeté à deux reprises par le président Klaus Iohannis. L'impasse peut à nouveau être réglée par la Cour constitutionnelle.
Le président roumain rejette la proposition du ministre de la justice de créer un département anti-corruption.
Dans l’intervalle, une procédure similaire à celle qui a conduit au limogeage de Kovesi est en cours pour le procureur général de la Roumanie, Augustin Lazar. Le président Iohannis a récemment rejeté la demande du ministre de la Justice de révoquer Lazar.
source : https://www.romania-insider.com/romania-anticorruption-head-dismissal-human-rights-court/
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