La commission parlementaire spéciale chargée de modifier les lois sur la justice a adopté lundi plusieurs modifications au code pénal, notamment une redéfinition de l’abus de service.
Ainsi, un officiel ne pourra être accusé d’abus de service que dans le cas où il refuse de remplir son devoir ou s’il enfreint une loi une, ordonnance d’urgence ou une ordonnance gouvernementale dans le but d’obtenir des bénéfices pour lui-même ou des parents jusqu’au deuxième degré. Le ministre roumain de la Justice, Tudorel Toader, a proposé que le seuil minimum pour incriminer l'abus de service en Roumanie soit l'équivalent d'un salaire minimum brut, soit 1 900 RON (413 EUR). Cela signifierait que des accusations criminelles pour abus de service ne peuvent être déposées que si le dommage dépasse cette limite.
La commission a également proposé de baisser de 7 ans de prison la peine maximale pour ce délit, alors qu’actuellement celle-ci est de 7 ans. De plus, ceux condamnés pour abus de service, n’auront aucune interdiction dans le fait d’occuper d’autres fonctions publiques après avoir purgé leurs peines.
Le député Florin Iordache, à la tête de cette commission parlementaire, a déclaré que cette nouvelle définition de l’abus de service permettrait d’arrêter les abus de la justice contre les citoyens.
Entre temps, ces changements ont suscité la colère de l’opposition qui voient dans cette redéfinition un moyen de clore beaucoup de cas de corruption, notamment celui de Liviu Dragnea, dirigeant du PSD, condamné à trois ans et demi de prison pour instigation à des abus de service.
La coalition au pouvoir du Parti social-démocrate (PSD) et de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE) tente de changer le code pénal et de redéfinir les abus de service depuis son arrivée au pouvoir, après les élections de décembre 2016. En janvier 2017, le gouvernement a promulgué une ordonnance d'urgence décriminalisant en partie l'abus de service si les dommages étaient inférieurs à 200 000 RON. Cependant, l'ordonnance a été abrogée après des manifestations de rue massives.
Les amendements au code pénal doivent être votés par le Sénat et par la Chambre de Députés avant d’être envoyés vers le président Klaus Iohannis pour promulgation.
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