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JURIDIQUE - Travailleurs journaliers: nouveautés législatives

Par Juridique | Publié le 31/07/2019 à 00:00 | Mis à jour le 31/07/2019 à 06:35
Photo : Gruia Dufaut
travailleurs journaliers roumanie législatives

La législation gouvernant l’activité des travailleurs journaliers en Roumanie, a été soumise récemment à diverses modifications. Ci-après, l’état des lieux.

 

Les principales modifications apportées à la Loi no. 52/2011 concernant l’exercice de certaines activités à caractère occasionnel effectués par les travailleurs journaliers concernent surtout les domaines dans lesquels les employeurs peuvent utiliser le travail journalier et la durée maximale pendant laquelle un travailleur journalier peut exercer son activité au profit du même bénéficiaire.

 

Ci-après une présentation des principales modifications : 

Elargissement de la liste des domaines dans lesquels les employeurs peuvent utiliser le travail journalier. 

 

L’OUG no. 56/2019, publiée le 4 juillet 2019 et la loi no 132/2019 en vigueur, depuis le 18 juillet 2019, ajoutent à la liste antérieure d’autres activités correspondant expressément aux codes NACE (par exemple dans les domaines de l’agriculture, la sylviculture, l’aquaculture, la publicité, l’interprétation artistique, la restauration), les activités suivantes : 

- Hôtellerie et hébergement : Hôtels et autres facilités d'hébergement similaires (division 55); facilités d'hébergement similaires (classe 5510, code NACE); facilités d'hébergement pour vacances et périodes de courte durée (classe 5520, code NACE), colonies de vacances pour enfants organisées par le Ministère de la Jeunesse et du Sport directement pu au travers des unités sous-ordonnées; facilités d'hébergement pour vacances et périodes de courte durée (classe 5520 -  auberges, code NACE) ;

- Sport : Activités des bases sportives (classe 9311, code NACE); activités des clubs sportifs (classe 9312, code NACE) ;

- R&D : Recherche-développement en sciences sociales et humaines (classe 7220 - fouilles archéologiques, code NACE) ;

- Agriculture : Culture du matériel semis – culture des plantes ornementales, y compris le gazon, les opérations d’entretien/traitement des arbres; les activités des pépinières; à l’exception de celles pour les arbres forestiers (classe 0130, code NACE).

 

Durée maximale d’emploi d’un même travailleur journalier.

 

Selon la loi no 132/2019 modifiant la loi no 52/2011, un journalier ne peut pas travailler pour le même bénéficiaire sur une période de plus de 90 jours cumulés au cours d’une même année calendaire. Cette période maximale d’emploi passe a 180 jours pour les travailleurs journaliers qui exercent des activités dans les domaines  suivants : agriculture, sylviculture, viticulture, pomiculture, culture de légumes, horticulture, pêche, élevage extensif de bétail, activités saisonnières dans les jardins botaniques.

 

A noter aussi que la loi interdit l’utilisation de travailleurs journaliers pour exercer des activités en faveur d’un tiers, sauf s’il existe un contrat de prestation de services dans les domaines spécifiquement visés par la loi no 52/2011. 

 

En même temps, une même personne ne peut pas effectuer des activités en régime de travail journalier pour une durée de plus de 120 jours / an, nonobstant du nombre de bénéficiaires. Par exception, les travailleurs journaliers activant dans les domaines suivants : agriculture, sylviculture, viticulture, pomiculture, culture de légumes, horticulture, pêche, élevage extensif de bétail, des activités saisonnières dans les jardins botaniques - peuvent effectuer lesdites activités pour une durée de maximum 180 jours au cours d’une année calendaire. 

 

Le registre électronique des travailleurs journaliers

 

Le bénéficiaire doit tenir un Registre électronique des travailleurs journaliers. 

 

La Loi no. 132/2019 fixe une série de mesures supplémentaires visant les travailleurs journaliers activant dans le domaine de l’élevage extensif de bovins en régime semi-libre.

 

Ainsi, outre la spécification concernant la période au cours de laquelle un travailleur journalier peut exercer pour un même bénéficiaire, la loi prévoit en plus que : 

- Le bénéficiaire du travail journalier doit détenir au moins 50 ovins, 25 caprines ou 3 bovins, selon le cas; générateurs de revenus ;

- La rémunération brute par heure négociée par les parties ne peut être inférieure à 50% de la valeur par heure du salaire minimum brut au niveau national (à la différence des autres domaines ou ledit montant ne peut pas être inférieur à la valeur/heure du salaire minimum brut par pays garanti en paiement) ;

- La rémunération nette ne peut être inférieure à 50% du salaire minimum brut au niveau national, fixé en conformité avec les dispositions légales, auquel s’ajoutent d’autres droits (pécuniaires ou en nature) qui représentent au moins les frais d’hébergement et de restauration ;

- Le bénéficiaire est tenu au paiement d’un taux forfaitaire de 10% du salaire minimum brut en vigueur à la date du paiement, pour chaque travailleur journalier employé, en conformité avec le taux de revenu fixé par personne ;

- Le taux forfaitaire est payé une fois par an, selon les normes qui seront établies par Ordre commun du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, du Ministre du Travail et de la Justice Sociale et du Ministre des Finances Publiques.

 

Les normes d’application doivent être adoptées dans un délai de 60 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi no. 132/2019, à savoir jusqu’au 18 septembre 2019, au plus tard. 

 

***

 

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et nous vous souhaitons un excellent été et vous donnons rendez-vous en septembre ! 

gruia-dufaut-cabinet-avocats1

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