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JURIDIQUE - Nouvelles modifications dans le secteur des constructions

Par Juridique | Publié le 28/06/2019 à 00:00 | Mis à jour le 28/06/2019 à 07:04
Photo : Pixabay
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Les règlementations fiscales concernant l’activité des sociétés du secteur des constructions, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ont été soumises à de nouvelles modifications et clarifications par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 43/2019, publiée au Journal Officiel no 507 du 21 juin 2019. 

 

Les modifications ont été justifiées par les problèmes d’ordre pratique auxquels se sont confrontées les entreprises visées par l’Ordonnance no 114/2018, surtout en ce qui concerne le calcul du chiffre d’affaires et les distorsions de marché. 

 

Ainsi, le nouvel acte normatif tente de clarifier, d’une part, le mode de calcul du chiffre d’affaires des sociétés visées et d’autre part élargit la liste des activités concernées par les mesures spéciales fiscales et salariales instituées dans le secteur des constructions.

 

Les nouvelles dispositions de l’Ordonnance no 43/2019 entreront en vigueur 30 jours après sa publication au Journal Officiel, respectivement à partir du 21 juillet 2019.

 

Les modifications 

 

Le salaire minimum brut de base pour les salariés des sociétés activant dans le secteur des constructions, dont l’objet d’activité correspond aux codes NACE expressément prévus par l’OUG, sera de minimum 3.000 lei, dans la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2028, sans prendre en comptes les primes et autres ajouts, pour un programme normal de travail de 167,333 heures en moyenne par mois, soit en moyenne 17,928 lei/heure. Pour mémoire, l’Ordonnance no. 114/2018 prévoyait l’obligation pour les employeurs de ce secteur de payer un salaire brut de base de minimum 3.000 lei seulement jusqu’au 31 décembre 2019.

 

La liste des codes NACE des entreprises de constructions et assimilés visées par les mesures spécifiques concernant le secteur des constructions a été complétée par l’introduction de trois nouveaux codes, à savoir :

- 2351 – la Fabrication de cément ;

- 2352 – la Fabrication de chaux et de plâtres;

- 2399 – la Fabrication d’autres produits minéraux non-métalliques (non-classifiés dans les classes antérieures) (bitume, poix etc.)

 

Ces nouveaux codes s’ajoutent aux codes NACE précédemment indiqués par l’Ordonnance no 114/2018, à savoir : 

- l’activité de construction telle que définie par le code NACE 41.42.43 ;

- 2312 – Traitement et façonnage du verre plat ;

- 2331 – Fabrication de plaques et dalles céramiques ;

- 2332 - Fabrication de briques, carreaux et d’autres matériels de construction, en terre cuite ;

- 2361 – Fabrication de produits en béton destinés aux constructions ;

- 2362 – Fabrication de produits en plâtre pour les constructions ;

- 2363 - Fabrication  de béton ;

- 2364 – Fabrication de mortier ; 

- 2369 – Fabrication d’autres produits en béton, ciment ou plâtre ;

- 2370 – Taille, façonnage et finissage de pierres ;

- 2223 - Fabrication de produits en plastique pour les constructions;

- 1623 - Fabrication d’autres éléments de charpenterie et menuiserie pour les constructions ;

- 2512 - Fabrication de portes et fenêtres en métal ;

- 2511 – Fabrication de constructions métalliques et des parties composantes des structures métalliques ;

- 0811 - Extraction de pierres ornementales et de pierres pour les constructions, extraction de pierres calcaires, de gypse, craie et ardoise ;

- 0812 – Extraction du gravier et de sable ;

- 711 – Activités d’architecture, ingénierie et services de conseil technique. 

 

Pour mémoire, dans la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2028, les employés travaillant dans les sociétés dont l’objet d’activité correspond à l’un des Codes NACE susmentionnés sont exemptés de l’impôt sur le revenu (10%), de la contribution CASS (10%) et peuvent aussi bénéficier d’une diminution du taux de la contribution CAS (retraite) de 25% à 21,25%. Les personnes susmentionnées qui doivent la contribution au fond des pensions administrées en régime privé, selon la Loi no. 411/2004, sont exemptées du paiement de cette contribution de 3,75%, dans la limite du taux susmentionné. 

 

Les employeurs bénéficient d’une contribution d’assurance du travail diminuée de 2,25% à 0,3375%.

 

Les conditions que doivent remplir les employeurs déployant des activités dans le domaine des constructions ont aussi été modifiées.

 

Ainsi, pour bénéficier des règlementations fiscales susmentionnées, les sociétés doivent prouver que: 

  1. Le chiffre d’affaires réalisé à partir des activités correspondant aux codes NACE susmentionnés représente au moins 80% du chiffre d’affaires total réalisé.

- Pour les sociétés déjà constituées au 1er janvier, le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires réalisé pendant l’année fiscale précédente; si le chiffre d’affaires est d’au moins 80% du chiffre d’affaires total, les employeurs bénéficieront de la facilité fiscale pour toute l’année respective.

- Pour les sociétés enregistrées au Registre de Commerce après le 1er janvier de l’année courante, le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires réalisé depuis l’enregistrement, y compris celui du mois pour lequel la facilité fiscale est appliquée;

- Pour les sociétés existantes au 1er janvier, mais dont le chiffre d’affaires réalisé des activités susmentionnées ne représente pas au moins 80% du chiffre d’affaires total de l’année fiscale antérieure, on prend en compte le chiffre d’affaires réalisé à partir du début de l’année y compris pendant le mois pour lequel la facilité fiscale est appliquée.

 

Note : Pour le calcul du chiffre d’affaires on prend en compte les revenus réalisés sur la base d’un contrat ou d’une commande, ainsi que des travaux, des matériels, des outilles, du transport, des équipements et d’autres activités auxiliaires. Dans le calcul du chiffre d’affaires on prend en compte y compris la production réalisée et non-facturée. 

 

Le mécanisme concret pour le calcul du chiffre d’affaires sera établi ultérieurement par l’Ordre de la Commission de Stratégie et de Prévision, qui sera publié sur le portail de cet organisme. 

 

  1. Les revenus mensuels bruts des salaires et assimilés aux salaires prévus par le Code Fiscal (art 76 (1)-(3)) obtenus par les personnes physiques pour lesquels on applique l’exemption seront calculés au niveau d’un salaire brut de minimum 3.000 lei par mois, pour un contrat de travail de 8 heures par jour. L’exemption s’applique au montant du revenu mensuel brut dans la limite de 30.000 lei obtenus par les personnes physiques des salaires et assimilés aux salaires prévus par Code fiscal (art 76 alin (1)-(3)). La partie du revenu mensuel brut en sus de 30.000 lei ne bénéficiera pas d’incitations fiscales.

 

Les normes de mise en ’application des incitations fiscales seront approuvées par Ordre commun du Ministères de Finances et du Ministère du Travail.

 

***

 

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!  

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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