JURIDIQUE - Les nouvelles restrictions de circulation en Roumanie

Les autorités roumaines ont annoncé en début de semaine de nouvelles restrictions pour les voyageurs entrant en Roumanie en provenance de certains pays européens. La mesure a été prise en raison de l'augmentation des cas de Covid-19 tant en Roumanie que dans d’autres pays européens.

 

Ainsi, selon la Décision du Comité National des Situations d'Urgence no. 47 du 5 octobre 2020, pour les voyageurs entrant en Roumanie en provenance de certains pays ayant un taux d’infection élevé (comme par exemple la France, les Pays-Bas, l’Autriche, le Luxembourg ou l’Espagne) la quarantaine devient obligatoire. La liste complète des pays / zones à haut risque épidémiologique pour lesquels la mesure de la quarantaine est mise en place à compter du 7 octobre, est disponible ICI.

 

L’acte sus-invoqué prévoit également certaines exceptions à la mesure de quarantaine, ainsi :

 

• les personnes arrivant en Roumanie en provenance des pays susmentionnés sont exceptés de la quarantaine si elles restent sur le territoire national pendant une période de moins de 3 jours (72 heures) et présentent un test négatif pour SARS CoV-2 effectué au plus 48 heures avant l’entrée sur le territoire national ;
• les personnes qui arrivent en Roumanie des pays / zones susmentionnés peuvent quitter la quarantaine le 10^ème jour de leur isolement à domicile si elles effectuent un test de coronavirus le 8^ème jour et s'il s’avère être négatif.

 

ATTENTION !

 

Selon la Décision du Gouvernement n^o 394 du 18 mai 2020 sur la déclaration de l'état d'alerte et les mesures appliquées pendant cette période pour prévenir et combattre les effets de la pandémie de Covid-19, l’Annexe 2, il existe d'autres catégories de personnes qui peuvent être exemptées de la mesure de quarantaine / isolement à condition de ne pas présenter de symptômes associés au COVID-19:

 

• les conducteurs de véhicules utilitaires de plus de 2,4 tonnes;
• les conducteurs de véhicules pour le transport de personnes, de plus de 9 sièges, y compris le siège du conducteur;
• les conducteurs susmentionnés voyageant dans l'intérêt de la profession de leur État de résidence vers un autre État membre de l'UE ou d'un autre État de l'UE vers leur État de résidence, même si le voyage est effectué par des moyens individuels ou pour leur propre compte;
• les membres du PE, les parlementaires et le personnel appartenant aux institutions internationales et au système national de défense, d'ordre public et de sécurité nationale;
• les pilotes d'aéronef et le personnel de navigation maritime ou fluviale;
• les conducteurs de locomotive et personnel ferroviaire;
• les travailleurs frontaliers entrant en Roumanie depuis la Hongrie, la Bulgarie, la Serbie, l'Ukraine ou la République de Moldavie;
• les employés des entreprises roumaines qui exécutent des travaux, conformément aux contrats conclus, en dehors du territoire roumain, à leur retour dans le pays, s'ils prouvent les relations contractuelles avec le bénéficiaire en dehors du territoire national;
• les représentants des entreprises étrangères qui ont des filiales / succursales / représentations ou agences sur le territoire national, si à l'entrée sur le territoire roumain ils prouvent les relations contractuelles avec les entités économiques sur le territoire national;
• les personnes entrant en Roumanie pour l'exercice d'activités médicales, d'activités d'utilisation, d'installation, de mise en service, de matériel médical et de technologies, ainsi que d'équipements dans les domaines de la science, de l'économie, de la défense, de l'ordre public et de la sécurité nationale, s'ils prouvent les relations contractuelles avec le / les bénéficiaires du territoire roumain, ainsi qu'avec les inspecteurs des organismes internationaux;
• les membres des missions diplomatiques, bureaux consulaires et autres missions diplomatiques accrédités à Bucarest, les titulaires de passeports diplomatiques, le personnel assimilé au personnel diplomatique, ainsi que les membres du corps diplomatique et consulaire roumain et les titulaires de passeports diplomatiques et de service, ainsi que les membres de leur famille ;
• les employés du système national de défense, d'ordre public et de sécurité nationale qui reviennent en Roumanie de missions exécutées à l'étranger;
• les élèves, étudiants, citoyens roumains ou citoyens des États voisins de la Roumanie, domiciliés ou résidant en dehors de la Roumanie et inscrits dans des unités / établissements d'enseignement sur le territoire de notre pays.

Reste à voir comment on va concilier en pratique les exceptions ci-dessus avec les mesures de la nouvelle Décision du Comité National des Situations d'Urgence …

 

Autres mesures restrictives imposées en début de la semaine

 

A noter également que désormais :

 

1. L'organisation des cérémonies religieuses n'est autorisée qu'avec la participation de personnes qui ont leur domicile/résidence dans le lieu où se déroule l'événement ;
2. Les comités départementaux d'urgence peuvent décider :

• la quarantaine pour une certaine localité si le seuil d’alarme de 3 cas / 1.000 habitants est dépassé pendant 14 jours;
• l’interdiction d'événements tels que les mariages et les baptêmes dans les localités où le seuil d’alarme de 1,5 cas/1.000 habitants est aussi dépassé ;
• l’interruption de l’activité des opérateurs économique pour le non-respect des recommandations des autorités et dont le but est de limiter les cas d'infection par le nouveau coronavirus.

 

Restrictions en vigueur pour Bucarest, la Capitale, à partir du 7 octobre 2020

1. L’activité des restaurants et des cafés à l’intérieur des bâtiments y compris des hôtels (sauf pour les clients qui y séjournent) est désormais interdite ; Les cinémas et les salles de spectacles ont été fermés ;
2. Entre 07h45 et 21h15, du lundi au vendredi, dans tous les espaces publics ouverts situés dans un rayon de 100 mètres autour des unités d'enseignement, le port d’un masque est obligatoire pour toutes les personnes qui ont atteint l'âge de 5 ans. Les mairies ont aussi l’obligation d'afficher visiblement et de marquer chaque voie d'accès (boulevards, rues, etc.) d'un signe distinctif pour la délimitation des espaces publics ouverts, situés dans le périmètre des écoles.
3. Les salariés concernés par la restriction de l’activité des opérateurs économiques et des unités culturelles-artistiques bénéficieront des mesures de soutien, selon l’OUG 120/2020 (à savoir pour mémoire, l’indemnité de chômage technique payé par l’Etat, fixé à 75% du salaire perçu par le salarié, sans toutefois pouvoir dépasser 75% du salaire moyen brut établi pour 2020 qui est de 5.429 lei brut, soit 4.071 lei net)

 

Une recommandation spéciale concerne aussi les institutions publiques et les sociétés de privilégier le travail à domicile / le télétravail, voir même le programme de travail décalé dans les localités ou le seuil d’alarme de 1,5 cas / 1.000 habitant a été dépassé.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!