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JURIDIQUE - Le salaire minimum brut en Roumanie pour 2024

Le salaire minimum brut de base à l’échelle nationale augmentera à partir du 1er juillet 2024, passant de 3 300 lei (env. 663 €) à 3 700 lei par mois (env. 744 €) pour un temps de travail mensuel de 168 heures, soit 22,024 lei (4,43 €) par heure.

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Écrit par Juridique
Publié le 13 juin 2024, mis à jour le 17 juin 2024

Ce salaire minimum, fixé par la Décision du Gouvernement n° 598/2024, n'inclut pas les allocations, primes et autres avantages que les salariés peuvent recevoir.

La modification du salaire minimum brut au niveau du pays ne concerne pas le salaire minimum des salariés du domaine de la construction, qui est de 4 582 lei par mois (env. 921 €), selon l’OUG n° 93/2023, soit un salaire horaire de 27,714 lei (5.57 €). Ce salaire minimum spécial s'applique exclusivement aux domaines d’activité mentionnés à l'article 60 point 5 du Code fiscal.

L’augmentation du salaire minimum s’applique aussi aux domaines de l’agriculture et de l’industrie alimentaire pour lesquels il était prévu un salaire minimum brut de base de 3 436 lei selon l’OUG n° 93/2023.

Le non-respect des dispositions relatives au niveau minimum de salaire par les employeurs représente une contravention et est sanctionnée conformément à l'article 260, paragraphe (1), lettre a) de la Loi n° 53/2003 (amende de 300 à 2 000 lei).

Il convient de rappeler aussi que selon l’article 164 du Code du travail tel que modifié par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 142/2021, depuis le 1er janvier 2022, le salaire minimum brut peut être accordé à un salarié (embauché après le 1er janvier 2022) pour une période maximale de 24 mois. À l’expiration de cette période, l’employeur est obligé d’augmenter le salaire brut de base, sans que la loi ne prévoie pour autant un montant minimum obligatoire à respecter dans ce dernier cas.

S’agissant d’une modification imposée par la loi (augmentation du salaire minimum), conformément à l’article 17 paragraphe 5 du Code du travail, il n’est pas obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail.

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Publié le 13 juin 2024, mis à jour le 17 juin 2024

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