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JURIDIQUE - Fiscalité: allègement des charges pour certains secteurs

Par Juridique | Publié le 18/04/2019 à 00:00 | Mis à jour le 18/04/2019 à 11:05
Photo : Pixabay
juridique fiscalité roumanie

Plusieurs modifications fiscales importantes impactant l’activité des acteurs économiques de divers secteurs (banques, énergie ou télécommunication) ont été introduites, fin 2018, par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 114/2018. Dans le contexte de diverses analyses sur l’impact négatif majeur sur l’évolution économique du pays que pourraient avoir certaines de ces dispositions, le Gouvernement a adopté l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 19/2019, publié au Journal Officiel no 245 du 29 mars 2019.

 

Ci-après, quelques-unes des modifications concernant:

 

Le secteur des télécommunications

 

L’OUG no 114/2018 avait introduit une taxe pour les opérateurs du secteur qui envisageaient d’obtenir des licences 3G, 4G et 5G à travers une procédure de sélection compétitive ou comparative, allant de 2% à 4% du CA de l’année précédente, multipliée par le nombre d’années de licence. Par la même règlementation, l’Exécutif avait aussi durci les amendes infligées (0,1%/jour du CA de l’année précédente et 10% du CA) aux opérateurs, en cas d’utilisation des fréquences radio sans licence ou après l’expiration de la période de validité de la licence.

 

La nouvelle Ordonnance no 19/2019 suspend jusqu’au 1er septembre 2019  l’amende de jusqu’à 10% du chiffre d’affaires applicable aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques qui concluent des contrats d’installation, d’entretien, de remplacement des réseaux de communications électroniques ou qui accomplissent des travaux d’accès sur les propriétés, sans avoir le droit d’accès ou l’autorisation de construction.

 

Le secteur energetique

 

En ce qui concerne le secteur énergétique, l’Ordonnance no 114/2018, qui avait modifiée, entre autres, la Loi no 123/2012 de l’énergie électrique et du gaz naturel, prévoyait que la contribution annuelle due par les titulaires de licences dans le domaine de l’énergie électrique et du gaz naturel est de 2% du chiffre d’affaires annuel réalisé à partir des activités qui font l’objet desdites licences accordées par l’ANRE.

 

L’Ordonnance no 19/2019 maintient la contribution, mais introduit une exemption au paiement de la contribution de 2% pour les titulaires des licences d’exploitation commerciale des capacités de production de l’énergie électrique à base de charbon et de production d’énergie électrique et thermique en cogénération. La contribution annuelle due par les titulaires de ces licences est fixé annuellement par l’ANRE. En même temps, la nouvelle règlementation prévoit l’obligation pour les producteurs (y compris leurs filiales et / ou affiliés appartenant au même groupe d’intérêt économique) qui exercent des activités d’extraction, ainsi que de vente de gaz naturel obtenu en Roumanie, de le vendre aux fournisseurs des clients finaux et des producteurs d’énergie thermique (du gaz naturel utilisés uniquement pour la production d’énergie thermique dans les centrales en cogénération et dans les centrales thermiques destinées à la consommation de la population) à un prix de 68 RON/MWh. Cette règlementation est valable pour la période allant du 1er mai 2018 au 28 février 2022 (la période prévue antérieurement par l’Ordonnance no 114/2018 était du 1er avril 2019 au 28 février 2022).

 

Enfin, en ce qui concerne le calcul des tarifs de transport et de distribution de l’énergie électrique et du gaz naturel pour la période de règlementation 2019 – 2024, le taux de rentabilité du capital investi, en termes réels, avant imposition est de 6,9%.

 

Le secteur bancaire 

 

La taxe sur les actifs financiers introduite par l’OUG no 114/2018, due par les institutions de crédit et les succursales en Roumanie des institutions de crédit d’une personne morale étrangère, si la moyenne trimestrielle ROBOR à 3 et 6 mois dépassait la barre de référence de 2%, est soumise à des modifications significatives par la nouvelle Ordonnance no. 19/2019.

 

En effet, si la taxe est maintenue, celle-ci est diminuée de manière significative (0,2jusqu’au 0,4% des actifs financiers nets de l’institution de crédit, selon le quota de marché et sans être rattachée à la moyenne trimestrielle du ROBOR).

 

En même temps, la base imposable est représentée par les actifs financiers nets des institutions de crédit existant à la fin du chaque semestre, respectivement à la fin de chaque année pour lesquels on doit la taxe sur les actifs. L’OUG introduit plus de clarification en ce qui concerne le type d’actifs qui font l’objet de la taxe.


 

***

 

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

 

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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