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JURIDIQUE - Aides d’Etat : modification de la procédure

Par Juridique | Publié le 20/02/2020 à 00:00 | Mis à jour le 20/02/2020 à 14:51
Photo : Pixabay.com
Roumanie Etat Procédure

L’Ordonnance d'urgence du Gouvernement no. 6/2020, publiée au Journal Officiel no 73 du 3 février 2020 a apporté certaines modifications importantes à l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 77/2014 concernant les procédures à accomplir dans le domaine des aides d'État. L’acte normatif prend ainsi en considération les dispositions du Règlement (UE) 2015/1 589 du Conseil du 13 juillet 2015 fixant les règles d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et de la Directive no 1/2019 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

 

Les principales modifications concernant la procédure devant le Conseil de la concurrence


Tout projet de mesure initié par des autorités publiques ou assimilées, susceptible de représenter une aide d'État ou une aide de minimis, doit être accompagné d'un Mémorandum approuvé par le Gouvernement sur avis préalable délivré par le Conseil de la Concurrence.

L’OUG no. 6/2020 apporte certaines modifications par rapport à la procédure d’élaboration du Mémorandum par les institutions publiques (quant à l’obtention d’avis de la part des ministères, la consultation du Conseil pour l’application de la politique dans le domaine des aides d'État, etc.), ainsi qu’à la procédure à suivre devant la Commission Européenne.

À titre d’exception, la rédaction d’un Mémorandum n’est plus nécessaire dans le cas:

des mesures ayant la nature des aides de minimis ou des aides d'État, dispensées de notification à la Commission européenne, instituées par des actes adoptés ou, le cas échéant, initiés par le Gouvernement,
des mesures financées par des fonds européens et celles initiées par les autorités locales de l'administration publique.

En ce qui concerne l’avis délivré par le Conseil de la Concurrence, qui est chargé de vérifier la conformité et le respect de la législation européenne dans le domaine, le nouvel acte normatif a élargit le délai de délivrance de l’acte de 10 à 60 jours (antérieurement, le Conseil devait donner son avis dans une période de 10 à 30 jours). A noter aussi que le Conseil de la Concurrence peut demander aux initiateurs des schémas d’aides d’Etat la prise de mesures supplémentaires ou il peut émettre des objections dans un délai de 20 jours, après la réception de la demande d’avis.

Enfin, l'Ordonnance d'urgence adapte aux réglementations prévues par le Règlement (UE) 2015/1589 les dispositions concernant le remboursement, la suspension ou la récupération provisoire des aides d'État ou de minimis prévues, ainsi que la prise des mesures conservatoires dans certaines conditions.

Pour mémoire, en 2020 le budget approuvé par le gouvernement pour les investissements réalisés dans le cadre du schéma d’aides d’Etat no 807/2014 est de 325 millions euros. 2020 est la dernière année de l’actuel cycle de financements non-remboursables 2014-2020 des projets d’investissements ayant une valeur minimale d’un million d’euros. Les accords de financements dans le cadre de ce schéma peuvent être donnés jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite des crédits d’engagements et des crédits budgétaires approuvés. Le paiement de l’aide d’Etat sera effectué dans la période 2015-2023 sur la base des accords de financement émis.

Ces aides d’Etat sont accessibles sous certaines conditions aux entreprises nouvellement constituées, aussi bien qu’aux entreprises ayant un historique financier (PME et grandes entreprises), dans des secteurs bien définis par la loi.

Enfin, il est peut-être utile de mentionner l’approbation par la Commission Européenne du schéma qui vise à soutenir la création d’un réseau de bornes de recharges pour véhicules électriques, doté d’un budget de 53 millions euros pour la période 2020-2025.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et nous vous disons … à la semaine prochaine !

 

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Grégory Rateau

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