Mardi 26 octobre 2021
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Intégration fiscale : la procédure d'implémentation

Par Juridique | Publié le 16/09/2021 à 00:00 | Mis à jour le 16/09/2021 à 11:33
Intégration fiscale : la procédure d'implémentation

La pandémie de Covid-19 a obligé les autorités à mettre en place toute une série de mesures de soutien aux entreprises. Parmi les mesures adoptées en 2020, l’intégration fiscale, consacrée par la Loi no 296/2020, a été l’une des plus importantes, car elle permet aux entreprises d’un même groupe fiscal de compenser les pertes par les bénéfices réalisés par d'autres sociétés du Groupe et de ne payer de l’impôt que sur la différence. L’Ordre no 1.191 du 26 juillet 2021, publié au Journal Officiel no 766 du 6 août 2021, prévoit la procédure de mise en œuvre et d’administration du groupe fiscal dans le domaine de l’impôt sur les bénéfices.

 

Cette initiative législative complète le cadre législatif sur la réglementation de certains aspects liés au fonctionnement des sociétés de type holding et vise à stimuler la création et le développement de telles structures, ainsi qu’à augmenter les investissements étrangers en Roumanie.

Sociétés éligibles – conditions préalables

Pour pouvoir prétendre au régime de l’intégration fiscale, le groupe fiscal doit être composé d’au moins deux des entités suivantes et remplir certaines conditions, à savoir:

  • être des personnes morales roumaines et/ou personnes siégés en Roumanie, constituées selon la législation européenne et une ou plusieurs sociétés roumaines/ personnes siégés en Roumanie, constituées selon la législation européenne / dans certains cas, un établissement stable roumain d'une société non-résidente ;
  • la possession directe / indirecte de minimum 75% de la valeur / du nombre de titres de participation / droits de vote dans ces entités par l’une des sociétés ci-dessus mentionnées, par une personne physique roumaine ou par une personne morale / physique d’un Etat avec lequel la Roumanie a conclu une convention de non double imposition, et ce, pour une période ininterrompue d’un an, avant le début de la période de consolidation fiscale ;
  • les membres du groupe ne sont pas en dissolution / liquidation ;
  • les membres du groupe n’intègrent pas un autre groupe fiscal dans le domaine de l’impôt sur les bénéfices ;
  • les filiales et la société intégrante doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables à la même date.

A noter que les microentreprises ne peuvent pas faire partie du groupe, ni les sociétés exerçant des activités telles que bars / discothèques, casinos, ni celles qui sont simultanément assujetties à l'impôt sur le revenu et à l'impôt spécifique.

Période d’application du système

La période d'application du système – qui est optionnel – est de 5 exercices d’exploitation. Le régime peut être prolongé, à condition que les sociétés impliquées renouvellent leur option dans un délai de 60 jours avant le début de la période pour laquelle l'application de la consolidation fiscale est demandée, via une déclaration déposée par la personne morale responsable du groupe.

création du groupe fiscal

La demande pour bénéficier de la consolidation fiscale doit être introduite au moins 60 jours avant le début de la période pour laquelle l'application de la consolidation fiscale est demandée, par le représentant légal de la personne responsable du groupe. Le système s’applique à compter de l'exercice suivant au dépôt de la demande.

La demande pour la création du groupe fiscal, dont le modèle est présenté dans l’Ordre no 1.191/2021, est transmise par voie électronique, accompagnée d’un certificat délivré par le Registre du commerce et d’autres documents justificatifs. Après évaluation du dossier et approbation, l’organe fiscal communique à la personne morale responsable du groupe la décision d’approbation de la mise en œuvre du groupe fiscal dans le domaine de l'impôt sur les bénéfices.

payement de l’impôt

Le membre du groupe qui est désigné comme la personne morale responsable calculera, déclarera et paiera l'impôt sur les bénéfices du groupe. La déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices est déposée à l'organe fiscal compétent, en même temps que la déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices de chaque membre, dans les délais prévus par la loi. La personne morale responsable a aussi l'obligation de déposer la déclaration informative concernant les bénéficiaires des parrainages / mécénat / bourses privées accordées par les membres du groupe.

L’impôt est déterminé en additionnant les sommes calculées individuellement par chaque membre (il y a ainsi la possibilité de compenser les bénéfices fiscaux des sociétés du groupe avec les pertes fiscales des autres). Chaque membre du groupe fiscal qui opte pour la consolidation déterminera le résultat fiscal individuellement, tandis que le résultat fiscal consolidé du groupe sera calculé trimestriellement/annuellement, cumulé dès le début de l'exercice.

Les pertes fiscales enregistrées par un membre du groupe avant l'application du système ne peuvent pas être compensées au niveau du groupe.

Chaque membre du groupe fiscal a l'obligation de préparer le dossier des prix de transfert, qui comprendra à la fois les opérations réalisées avec les membres du groupe fiscal et celles réalisées avec des entités affiliées qui ne font pas partie du groupe fiscal.

Chaque membre du groupe doit passer par le contrôle fiscal compétent et est tenu séparément, et solidairement, au paiement de l'impôt sur les bénéfices dû par le groupe fiscal pour la période pendant laquelle il appartient au groupe fiscal concerné.

L’impôt n'est pas recalculé dans les situations suivantes : vente / cession des titres de participation détenus à l'un des membres du groupe si la participation devient inférieure à 25 % ; la dissolution d'un membre; la sortie du groupe d’un membre à la suite d'une opération de réorganisation (fusion, scission, apport d'actifs, échange d'actions).

En cas de dissolution du groupe au bout de cinq ans, les pertes enregistrées et non récupérées lors de la période de consolidation sont récupérées par la personne morale responsable. Si tous les membres du groupe fiscal demandent volontairement la dissolution du groupe au cours d'un exercice, avant l'expiration du délai de 5 exercices, le groupe fiscal est dissout à compter de l'exercice suivant.

L’entrée d’un nouveau membre dans le groupe  est possible à compter l’exercice suivant, sur la base d’une demande déposée à l’organe fiscal compétent par le représentant légal de la personne morale responsable, au moins 60 jours avant le début de l’exercice pour lequel l’entrée du nouveau membre est demandée.

La sortie d’un membre du groupe est possible le trimestre suivant à celui dans lequel les conditions de participation au groupe ne sont plus remplies. Une notification préalable sera communiquée à l’organe fiscal compétent par le représentant légal de la personne morale responsable du groupe. Le délai de communication est de 15 jours à compter de la fin du trimestre au cours duquel est survenu l'événement ayant entraîné la sortie du groupe du membre concerné.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

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