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FOURNITURE DE CONTENU NUMÉRIQUE : nouvelles règles légales

Par Juridique | Publié le 03/03/2022 à 00:00 | Mis à jour le 03/03/2022 à 00:00
juridique fourniture contenu numérique

De nouvelles règles concernant les contrats de fourniture de contenu / services numériques ont été adoptées par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 141/2021, en vigueur à compter du 9 janvier 2022.

 

Le but de cette Ordonnance est d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en cas de fourniture de biens ayant un contenu numérique ou de services numériques. L’Ordonnance élimine également un certain nombre d’obstacles liés au droit des contrats qui entravaient le commerce transfrontalier, contribuant ainsi à la croissance du marché unique numérique.

 

En outre, toujours dans le domaine de la protection des consommateurs, le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l’OUG no 140/2021, abrogeant la Loi no 449/2003 sur la vente de produits et les garanties y afférentes.

 

Champ d’application de l’OUG 141/2021

 

L’Ordonnance s’applique aux contrats de fourniture de contenu / service numérique, pour lesquels le consommateur paie ou s’engage à payer un prix. Elle s’applique également aux contrats de prestation de services pour le développement d’un contenu / service numérique, selon les instructions du consommateur.

 

En pratique, il arrive de plus en plus fréquemment que les consommateurs signent des contrats avec des professionnels pour le développement de logiciels, la création de contenu pour les réseaux sociaux, etc.

 

Les critères d’évaluation d’un bien. Comment établir qu’un contenu numérique est ou non conforme ?

 

Aux termes de la loi, on considère que le commerçant a rempli son obligation de fournir un contenu / service numérique, lorsque le contenu / service ou tout autre moyen approprié permettant l’accès ou le téléchargement du contenu / service numérique devient disponible ou accessible au consommateur ou à un équipement physique ou virtuel choisi par celui-ci.

 

Le commercant doit observer certaines exigences subjectives et objectives.

 

Les exigences subjectives concernent : i) la description, la quantité, la qualité, la compatibilité, la fonctionnalité et les autres caractéristiques prévues par les parties dans le contrat de vente ; ii) le but particulier pour lequel le consommateur commande le bien / service à contenu numérique, but ayant été porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat ; iii) la fourniture de tous les accessoires, y compris l’installation et l’assistance, en conformité avec le contrat de vente ; et iv) la fourniture du bien / service avec toutes les mises à jour prévues par le contrat.

 

Le commerçant doit également respecter les exigences objectives de conformité, prévues pour le bien / service numérique. Ces exigences objectives sont établies et appréciées par rapport aux normes auxquelles un consommateur peut raisonnablement s’attendre, qui sont standards pour les biens ayant un contenu numérique / services numériques du même type. Ces exigences, évaluées objectivement, peuvent concerner la finalité, la qualité, la quantité, les accessoires, les mises à jour, etc. du contenu / service numérique.

 

Dans tous les cas, le contenu / service numérique doit être fourni dans sa version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties.

 

Remèdes contractuels en cas de défaut de conformité

 

L’Ordonnance étend le délai dans lequel la non-conformité d’un bien à contenu digital ou d’un service numérique peut être découverte par le consommateur : ce délai peut atteindre jusqu’à 5 ans, voire toute la durée du contrat, selon que le contenu numérique est fourni de manière ponctuelle ou continue. Cette disposition a un impact direct sur la responsabilité du commerçant.

 

En outre, l’Ordonnance impose au professionnel plusieurs obligations d’information du consommateur, sous peine de voir sa responsabilité engagée, selon une appréciation au cas par cas.

 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité de son contenu numérique. Si cela n’est pas possible ou disproportionné, il pourra bénéficier d’une réduction du prix ou de la résiliation du contrat.

 

Les recours ouverts au consommateur sont progressifs, l’esprit de la loi étant que toute potentielle non-conformité soit en priorité corrigée par le professionnel et que la résiliation du contrat n’intervienne qu’en dernier recours.

 

Dans le cas particulier de paiements intermédiaires pour la fourniture de contenu / service numérique, le consommateur a le droit de suspendre un des paiements, à condition que ce paiement ne soit pas lié à un contenu / service numérique qui a été déjà fourni par le professionnel et qui est conforme à ce qui était prévu.

 

En pratique, il arrive que les parties prévoient de mener un projet numérique par étapes, avec des livraisons intermédiaires et un prix global à payer par tranches. Dans cette situation, si le consommateur constate qu’une partie du projet n’est pas conforme à ce qui était convenu, il peut suspendre ses paiements. Cette suspension pourrait également être justifiée par les dispositions générales du Code civil, mais la procédure est expressément autorisée et détaillée par l’Ordonnance no 141/2021 applicable à ce type de contrats.

 

En cas de résiliation du contrat, le professionnel doit rembourser au consommateur toutes les sommes payées au titre du contrat.

 

Tout remboursement doit être effectué par le professionnel sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur d’invoquer la réduction du prix ou la résiliation du contrat.

 

Une des nouveautés de l’Ordonnance est le droit de recours du consommateur à l’encontre de tout tiers, autre que le professionnel avec lequel il a conclu le contrat et qui fournit ou s’engage à fournir le contenu numérique ou le service numérique, afin de mettre ce contenu / service en conformité avec les dispositions du contrat.

 

Les garanties commerciales

 

Le professionnel fournit au consommateur, sur un support durable, un certificat de garantie commerciale au plus tard au moment de la livraison des biens à contenu numérique.

 

La garantie commerciale, accordée volontairement par le garant, donne lieu pour ce dernier à des obligations légales et contient les informations suivantes : une déclaration claire indiquant que l’obligation légale concernant la responsabilité du professionnel pour la conformité du contenu numérique n’est pas affectée par la garantie commerciale, le nom et l’adresse du garant, la procédure que le consommateur doit suivre pour bénéficier de la garantie commerciale, une indication du contenu numérique et/ou des services numériques auxquels s’applique la garantie, les termes de la garantie commerciale.

 

Autre nouveauté portée par l’OUG no 141/2021, l’étendue de la garantie est également établie par référence aux annonces publicitaires associées au produit / service, disponibles au moment ou avant la conclusion du contrat, et plus seulement par référence au certificat de garantie, ce qui conduit là encore à une responsabilité plus étendue du commerçant.

 

Sanctions

 

Si le professionnel ne met pas en place des mesures correctives en cas de non-fourniture du contenu ou du service numérique, ne rembourse pas au consommateur tous les montants dus en cas de résiliation du contrat ou ne respecte pas le délai de remboursement, l’Autorité Nationale de Protection des Consommateurs (ANPC) peut appliquer une amende comprise entre 2 000 et 50 000 Lei, en fonction des violations établies et des dispositions légales applicables (OUG n° 141 et OUG n° 140 de 2021).

 

Une fois la contravention appliquée, l’ANPC peut ordonner la mise en conformité du bien ou du contenu / service numérique, ou la restitution de sa valeur, selon le cas.

 

CONCLUSION

 

Dans le domaine des droits des consommateurs, la nouvelle réglementation est conforme aux exigences européennes et à la transition numérique que connaissent tous les secteurs d’activité.

 

Dans le futur, il sera intéressant d’observer la jurisprudence qui va naître à la suite de plaintes de consommateurs sur la conformité des biens à contenu numérique et services numériques.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !

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Grégory Rateau

Rédacteur en chef de l'éditon Bucarest.

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