Etat d'alerte…quelles nouvelles mesures?

Par Juridique | Publié le 18/05/2020 à 13:23 | Mis à jour le 18/05/2020 à 16:01
Etat d'alerte nouvelles mesures roumanie

La déclaration de l’état d’alerte en Roumanie, le 14 mai dernier, a entraîné de nouvelles mesures limitatives et de nouvelles règles à respecter prévues par la Décision du Comité National pour les Situations Urgentes n° 24/2020, publiée dans le Journal Officiel n° 395/15.05.2020 (en vigueur) et la Loi n° 55/2020. La Loi n° 55/2020 concernant les mesures pour la prévention et la lutte contre la pandémie COVID -19 et instituant l’état d’alerte a été publiée au Journal Officiel n° 396 du 15.05.2020 et entre en vigueur ce lundi 18 mai 2020.

 

La loi institue l’état d’alerte pour une durée de 30 jours, avec la possibilité de prolongation si nécessaire pour des délais de 30 jours.

 

Ci-après un état des lieux des nouvelles règles à respecter dans plusieurs domaines d’activité, parmi lesquelles les plus importantes concernent le domaine économique, de la santé, du travail et de la protection sociale, ainsi que le régime des sanctions.

 

Libre circulation : Limitation de certains déplacements

 

  • Les réunions culturelles, scientifiques, artistiques, religieuses, sportives ou de divertissement dans des espaces fermés, ou bien les réunions, démonstrations, concerts dans des espaces ouverts continuent d’être interdites ou limités …
  • Les déplacements en dehors de la localité de domicile/résidence continuent d’être strictement encadrés … Ainsi, ces déplacements sont permis à condition de présenter une déclaration sur l’honneur et avoir un motif strictement délimité : déplacement professionnel, humanitaire ou de volontariat, pour des travaux agricoles, pour la commercialisation de produits agroalimentaires par les producteurs agricoles, pour l’administration d’une propriété détenue dans une autre localité, pour des soins médicaux, pour des activités sportives individuelles avec la participation de maximum 3 personnes, etc.

Le modèle de la déclaration qu’il faut désormais utiliser est disponible à ce lien https://www.mai.gov.ro/wp-content/uploads/2019/01/Declaratie-proprie-raspundere-stare-de-alerta.pdf

 

  • Le déplacement en dehors du domicile / foyer est permis dans la localité de domicile / résidence en respectant les conditions de prévention et avec l’obligation d’éviter la constitution de groupes de plus de 3 personnes n’appartenant pas à la même famille ;
  • Une quarantaine doit être respecté au retour en Roumanie : En l’absence de symptômes, le principe est désormais celui de l’isolement à domicile ; si cet isolement à domicile n’est pas possible ou pas voulu / souhaité, alors la quarantaine pourra se faire dans des endroits spécialement mis à leur dispositions par les autorités ; le non-respect de cette obligation attire la mise en quarantaine institutionnalisée de 14 jours avec les coûts y afférents pour le logement et la nourriture ; Comme jusqu’à maintenant sont exceptés de la quarantaine les transporteurs, le personnel en mission technique, les représentants des entreprises étrangères, le personnel transfrontalier, etc.
  • Les vols commerciaux et le transport terrestre collectif régulier restent suspendus de et vers de nombreux Pays Européens, tels que la France, l’Allemagne, l’Italie ….et ce jusqu’au 28 mai

 

Domaines économique, du travail et de la protection sociale

 

Sous condition d’observer des mesures sanitaires stricts, tels que port du masque, distanciations sociale, etc.

  • Les centres commerciaux de plus de 15.000 m2 restent fermés, à l’exception des commerces qui vendent des produits alimentaires, vétérinaires, pharmaceutiques ou de nettoyage qui peuvent reprendre leur activité
  • Les restaurants et les bars peuvent ouvrir mais uniquement pour une consommation alimentaire sur place à l’extérieur et en régime de drive in, take away, etc.
  • L’employeur peut décider de continuer le télétravail, mais désormais avec l’accord du salarié (alors que pendant l’état d’urgence, le télétravail a pu être une décision unilatérale de l’employeur) ;
  • La validité des contrats et accords collectifs de travail sera prolongée pendant l’état d’alerte et 90 jours après la cessation de celui-ci, mais l’employeur a l’obligation de commencer la négociation desdits accords/contrats qui expirent dans un délai de 45 jours à partir de la cessation de l’état d’alerte ;
  • Les entreprises publiques ou privé, ayant plus de 50 salariés, doivent fixer des programmes de travail avec des horaires décalés : une heure par tranche de 20% du personnel;
  • La mesure du congé payé par l’Etat pour les parents pour la garde des enfants de moins 12 ans instituée par l’OUG no 30/2020 a été prolongée pendant la période de l’état d’alerte, jusqu’au plus tard le 31 décembre 2020;
  • Pendant l’état d’alerte, les autorités compétentes prendront des mesures spéciales de protection pour les employés roumains qui déploient leur activité à l’étranger.

 

Domaine de la santé

 

  • Port obligatoire du masque dans les espaces publics fermés, les espaces commerciaux, les transports en commun et sur le lieu de travail ;
  • Obligation des autorités et institutions publiques de réaliser le triage épidémiologiques de ses employés et des visiteurs: contrôle de la température, des symptômes de Covid-19, désinfection des mains ;
  • Plafonnement du prix des produits médicaux nécessaires pour la lutte contre la pandémie de Covid-19, tels que masques ou gel hydro-alcoolique ;

 

LES SANCTIONS

 

La loi prévoit également des amendes pour le non-respect de la loi, allant de 500 lei à 10.000 lei.

***

 

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et à la semaine prochaine!

gruia-dufaut-cabinet-avocats1

Juridique

Les nouveautés juridiques dans tous les domaines du droit des affaires (droit des sociétés, droit du travail & fiscal, immobilier, RGPD, etc.) sont offerts par le Cabinet fondé par Dana GRUIA DUFAUT, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest.
0 Commentaire (s) Réagir

Soutenez la rédaction Bucarest !

En contribuant, vous participez à garantir sa qualité et son indépendance.

Je soutiens !

Merci !

Grégory Rateau

Rédacteur en chef de l'édition Bucarest.

À lire sur votre édition locale
À lire sur votre édition internationale