Création d'une section spéciale d'investigation des magistrats

Publié le 12 octobre 2018, mis à jour le 12 octobre 2018

Le gouvernement roumain a adopté ce mercredi 10 octobre une ordonnance d’urgence rendant opérationnelle la section spéciale au sein du parquet général, chargée de mener des enquêtes sur les magistrats d’instruction.

Cette section a été créée à la suite des modifications apportées à la loi sur l'organisation du pouvoir judiciaire en Roumanie, adoptée par le Parlement au début de cette année.

Cette loi, qui est l’une des trois lois controversées qui avait suscité de nombreux débats en Roumanie et à l’étranger, est entrée en vigueur le 23 juillet dernier. Elle prévoyait que la nouvelle section soit opérationnelle d’ici trois mois.

La section prendra en charge cette activité de la Direction Nationale Anti-corruption (DNA), qui n'aura plus les compétences pour mener des enquêtes sur les magistrats à partir du 23 octobre. Ainsi, la section doit donc être opérationnelle à cette date, pour empêcher le blocage des enquêtes en cours, d'après les déclarations du ministre de la Justice, Tudorel Toader.

Cette section sera composée de 15 procureurs, a ajouté Toader, et prendra en charge tous les dossiers en cours de la DNA ainsi que les dossiers clos se trouvant dans leurs archives.

La Commission de Venise a émis en juillet dernier un avis préliminaire sur les trois lois sur la justice adoptées par le Parlement roumain, où elle conseillait aux autorités roumaines de réexaminer cette section spéciale consacrée aux magistrats du parquet. La Commission a affirmé que cette modification, combinée à d'autres dispositions des trois lois, porterait atteinte à l'indépendance des procureurs et des juges en Roumanie.

Dans le même temps, la coalition au pouvoir à Bucarest a affirmé que cette section était nécessaire pour soustraire cette activité à la DNA. Des représentants de la coalition au pouvoir ont déclaré que des milliers de juges et de procureurs avaient fait l’objet d’une enquête de la part de la DNA ces dernières années, affirmant que ces enquêtes étaient un moyen de forcer les juges à se prononcer en faveur de la DNA dans des affaires de corruption importantes.

Selon des données officielles de la DNA, entre 2014 et juillet 2018, l'institution aurait résolu 1 978 plaintes contre des magistrats, dont la plupart ont été clôturées ou transmises à d'autres unités du parquet. Seules 56 de ces affaires ont abouti devant les tribunaux et 73 magistrats ont été mis en accusation, soit 42 juges et 31 procureurs. Parmi ces derniers, 65 ont reçu des condamnations définitives et 10 ont été acquittés de toutes les charges retenues contre eux. La DNA a encore 233 affaires en cours concernant des magistrats.