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COVID-19 : L’état d'urgence prolongé de 30 jours en Roumanie

Par Juridique | Publié le 15/04/2020 à 00:00 | Mis à jour le 15/04/2020 à 06:45
Photo : COVID-19 : L’état d'urgence prolongé de 30 jours en Roumanie
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Le président roumain Klaus IOHANNIS a prolongé le mardi 14 avril l’état d’urgence instituée en Roumanie pour une nouvelle période de 30 jours.

Selon le Décret présidentiel no 240/2020 publié au Journal Officiel no 311 du 14 avril 2020, les restrictions et les mesures antérieurement adoptées par le Décret no 195/2020 seront maintenues et, en plus, de nouvelles mesures exceptionnelles devront être prises par les autorités compétentes afin de pouvoir intervenir de manière efficace et avec des moyens appropriés pour la gestion de la crise déterminée par la propagation du virus Covid-19.

 

Ainsi, pendant l’état d’urgence l’exercice de certains droits et libertés restent restreints: la libre circulation des personnes, le droit à la vie intime, familiale et privée, l’inviolabilité du domicile, le droit à l’enseignement, la liberté des réunions, le droit à la grève, le droit à la propriété privée, la liberté économique.

 

Le nouveau décret présidentiel indique les mesures de première urgence à applicabilité directe, ainsi que les mesures de première urgence ayant une applicabilité graduelle.

Parmi ces mesures de première urgence à applicabilité directe, on note :

 

  • L’interdiction des réunions de toute sorte, des démonstrations, des processions ou autres évènements organisés dans des espaces fermés ;  
  • L’interdiction des messes religieuses, avec la participation du public ;
  • Le droit des institutions du système de défense nationale, d’ordre public et sécurité nationale et du système de santé d’organiser des marchés publics en vue de la conclusion daccords-cadres pour assurer les moyens spécifiques de protection, par la procédure de négociation directe sans publication préalable de l’appel d’offre;
  • L’adoption par le Gouvernement des mesures économiques et sociales pour soutenir les opérateurs économiques et les secteurs économiques affectés directement ou indirectement par la crise du Covid-19 ;
  • La délivrance par le Ministère de l’Economie des Certificats de Situation d’Urgence,  pour les opérateurs économique, sur demande et sur la base des documents justificatifs ;
  • La prolongation de la validité des documents délivrés par les autorités publics dont le terme d’échéance est atteint pendant l’état d’urgence ;
  • La possibilité pour les autorités de plafonner les prix des médicaments et des équipements médicaux, des aliments de stricte nécessité et des services d’utilités publiques (énergie électrique et thermique, gaz naturel, eau, salubrité, carburants) ;
  • Le gouvernement fixe, dans un délai de maximum 10 jours après l'entrée en vigueur du présent décret, le cadre général et les modalités de réorganisation, restructuration ou reprogrammation des activités faisant l'objet d'un financement à partir des fonds européens :
  • Pendant l'état d'urgence, le Gouvernement prend des mesures spéciales pour soutenir les employeurs et protéger les employés et leurs familles ;
  • Les institutions publiques et les opérateurs économiques sont tenus de prendre des mesures de travail à domicile ou en régime de télétravail, par acte unilatéral de l'employeur. Pendant la période de télétravail ou de travail à domicile, les employés exercent leurs fonctions, conformément à la législation régissant le travail à domicile et le télétravail.
  • Les contrôles menés par les autorités compétentes sont suspendus, à l'exception des contrôles ordonnés par le Ministre du travail et de la protection sociale, de ceux ordonnés par l'inspection du travail pour l'exécution des décisions de la commission nationale du travail.
  • La validides contrats collectifs de travail et des accords collectifs est maintenue ;
  • Dans le domaine de la justice, l’activité de rédaction et de communication des décisions judiciaires continue, de même que celle d’enregistrement des actions en justice introduites, ainsi que les autres activités, sous réserve du respect des règles de discipline sanitaires ;
  • L’activité des tribunaux continue avec les dossiers urgents.
  • Les actions d’exécution forcée continuent aussi, avec l’observation stricte des règles de discipline sanitaire par les autorités compétentes ; la communication des actes d’exécution sera faite en priorité par voie électronique.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et nous vous disons … à bientôt !

 

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Grégory Rateau

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