Jeudi 2 juillet 2020

Certificats de situation d'urgence : prolongation du délai

Par Juridique | Publié le 22/05/2020 à 16:09 | Mis à jour le 22/05/2020 à 16:12
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Conformément à l’Ordre no 1.730 du 15 mai du Ministre de l’économie, de l’énergie et de l’environnement des affaires, publié au Journal Officiel no 419 du 20 mai 2020 la délivrance des Certificats de Situation d’Urgence (CSU) est prolongé jusqu’au 15 juin 2020.

 

En plus, selon la nouvelle règlementation, les CSU peuvent être délivrés également aux opérateurs économiques qui font la preuve de la diminution de leurs recettes/ revenus d’au moins 25% au cours du mois de mai 2020, par rapport à la moyenne des mois de janvier et février 2020 ; l’ancienne règlementation faisait référence à la diminution des recettes / revenus uniquement pour les mois de mars ou d’avril.

 

Le CSU est un outil d’accompagnement proposé par les autorités  pour les opérateurs économiques dont l’activité est totalement / partiellement affectée ou dont les revenus / recettes ont baissé d’au moins 25% comme suite aux décisions prises par les autorités au cours de la période de l’état d’urgence.

 

Conformément aux textes, les Certificats pourront être utilisés dans les relations avec les institutions publiques pour obtenir des facilités / des aides ou bien dans les relations commerciales.

 

Pour mémoire, le Ministère de l’Economie délivre, sur demande, aux opérateurs économiques les CSU sous 2 formes :.

 

a)TYPE 1 (BLEU) – délivré aux opérateurs sur la base d’une déclaration sur l’honneur qui atteste de l’interruption totale ou partielle de l’activité, comme suite aux décisions prises par les autorités publiques pendant la période d’urgence;

 

b)TYPE 2 (JAUNE) – délivré aux opérateurs économiques sur la base d’une déclaration sur l’honneur qui atteste de la diminution des recettes ou des revenus de minimum 25% au cours des mois de mars, avril ou mai 2020 par rapport à la moyenne des mois de janvier et février 2020.

 

La forme de la déclaration sur l’honneur que doit remplir l’opérateur économique pour la délivrance du CSU Type 2 (Jaune) a été modifiée et elle est présentée dans l’annexe de l’ordre publié le mardi 20 mai.

 

Enfin, il faut rappeler aussi qu’un opérateur économique peut demander la délivrance d’un seul type de Certificat de Situation d’Urgence ; la demande est transmise exclusivement par voie électronique, par l’intermédiaire de la plateforme http://prevenire.gov.ro/.

 

Les documents requis – données d’identification et la déclaration sur l’honneur – chargés sur la plateforme susmentionnée doivent porter la signature électronique du représentant légal de l’opérateur économique ou de son mandataire qui dispose d’une signature électronique. La délivrance du certificat se fait automatiquement, par voie électronique, après la validation de la demande par le système.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et à bientôt!

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