Le Premier ministre par intérim et président du PNL, Ilie Bolojan, a averti mardi que les règlements de comptes politiques pourraient accroître le risque pour la Roumanie de perdre des fonds européens et de voir sa crédibilité internationale affectée. Ses déclarations interviennent après plusieurs décisions rendues lundi par la Cour constitutionnelle (CCR) concernant la législation relative à l’Agence nationale d’intégrité (ANI).
La CCR a notamment jugé constitutionnelle, à la majorité, une disposition prévoyant qu’un élu définitivement reconnu coupable d’incompatibilité ou de conflit d’intérêts perde automatiquement son mandat 30 jours après l’entrée en vigueur de la loi. Cette disposition avait été introduite dans le cadre d’un amendement soutenu par le PSD.
La décision concerne notamment le maire de Timișoara, Dominic Fritz. Celui-ci avait été déclaré en situation de conflit d’intérêts par l’ANI et a définitivement perdu son recours contre l’agence en juin, après une décision de la Haute Cour de cassation et de justice.
Bolojan à propos de Fritz : « Aujourd’hui, c’est lui. Demain, ce pourrait être quelqu’un d’autre »
Dans un message publié mardi sur Facebook, Bolojan a estimé que l’affaire dépassait le seul cas de Dominic Fritz et posait la question de l’application des principes juridiques à tous les responsables politiques.
« Les lois ne s’appliquent que pour l’avenir. C’est ce que dit la Constitution. Alors, changer les règles du jeu une fois la partie terminée, n’est-ce pas une forme de rétroactivité ? », a écrit le dirigeant libéral.
Selon lui, la législation ne devrait pas être utilisée pour écarter une personne précise de ses fonctions ou viser un adversaire politique.
Bolojan a également souligné que personne ne s’était véritablement préoccupé de ce type de modification législative avant que Dominic Fritz ne devienne une cible.
« Aujourd’hui, c’est lui. Demain, ce pourrait être quelqu’un d’autre. C’est précisément pour cela que les principes doivent être plus importants que la personne à laquelle ils s’appliquent », a-t-il déclaré.
Le Premier ministre par intérim a également mis en garde contre les conséquences internationales d’une telle approche, estimant que les règlements de comptes politiques pourraient exposer une nouvelle fois la Roumanie à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
La CCR juge également inconstitutionnelle la publication des déclarations de patrimoine
La Cour constitutionnelle a par ailleurs jugé lundi, à la majorité, que l’obligation pour les responsables publics de rendre publiques leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts était contraire à la Constitution.
La CCR estime notamment qu’une telle obligation porte atteinte au droit à la vie privée.
Bolojan a indiqué qu’il attendait les motivations complètes de la décision avant de déterminer comment modifier la législation.
« J’attends les motivations pour savoir s’il est malgré tout possible de trouver une forme permettant de publier les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics », a-t-il expliqué.
Le Premier ministre par intérim a également demandé que la décision motivée de la Cour soit publiée rapidement afin que le Parlement puisse adapter la législation.
Il a rappelé que la loi doit entrer en vigueur avant le 31 août afin que la Roumanie puisse respecter l’un des objectifs prévus dans le cadre de son Plan national de relance et de résilience (PNRR).
Bolojan a conclu en mettant en garde contre les conséquences plus larges des affrontements politiques : selon lui, les « vendettas politiques » font courir à la Roumanie le risque de perdre à la fois des fonds européens et une partie de sa crédibilité.
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