La Loi n° 129/2019 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, récemment modifiée par la Loi n° 86/2025, clarifie et étend les obligations applicables aux associations et fondations. Dans un contexte marqué par une exigence croissante en matière de transparence financière, ces modifications visent à renforcer les mécanismes de contrôle interne, les obligations de déclaration, ainsi que la responsabilité liée à l’identification des bénéficiaires effectifs.
Identification et déclaration des bénéficiaires effectifs
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du Gouvernement n° 26/2000 relative aux associations et fondations, toute association ou fondation est tenue, lors de sa constitution, de déposer une déclaration sur l’honneur relative à l’identification de ses bénéficiaires effectifs, au sens de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Selon l’article 4, alinéa (2), point c) de la Loi n° 129/2019, la notion de bénéficiaire effectif pour les personnes morales sans but lucratif inclut :
- les fondateurs ou les membres de l'association ;
- les membres du conseil de direction ;
- les personnes mandatées par le conseil pour exercer ses fonctions exécutives ;
- les personnes physiques pour lesquelles l’entité a été constituée dans l’intérêt principal;
- toute autre personne exerçant le contrôle effectif, par quelque moyen que ce soit.
Les informations relatives à l’identification des bénéficiaires effectifs, y compris les modalités d’exercice de ce statut, sont enregistrées dans un registre central, tenu par le Ministère de la Justice. Ces données doivent être mises à jour à chaque modification. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction administrative passible d’amende.En cas de non-communication dans les délais légaux des données relatives au bénéficiaire effectif, l'association ou la fondation peut être dissoute par décision judiciaire, à la demande du Ministère public ou de l’Office National de Prévention et de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux (ONPCSB).
Contrôle et surveillance des associations et fondations
Selon les dernières modifications législatives, l’ONPCSB assure une surveillance basée sur le risque des associations et fondations constituées en vertu de l’OG n° 26/2000, en identifiant les types d’entités vulnérables à une utilisation abusive des fonds à des fins de financement du terrorisme, conformément à l’évaluation nationale et sectorielle des risques.
À ce titre, les associations et fondations sont tenues de transmettre à l’ONPCSB, à sa demande, les données et informations nécessaires à l’exercice de ses attributions légales, dans les délais prévus à l’article 33, alinéa (2).
Elles doivent également mettre en place en interne des mécanismes de contrôle adéquats, garantissant que les fonds sont intégralement comptabilisés et utilisés conformément aux objectifs statutaires, et prendre des mesures raisonnables pour vérifier les informations relatives aux bénéficiaires et aux entités associées.
Sur la base des informations recueillies, l’Office notifie les autorités compétentes des risques et vulnérabilités identifiés. En cas de suspicion de financement du terrorisme, l’ONPCSB informe immédiatement le Service Roumain de Renseignements (SRI).
Le mécanisme de surveillance applicable aux associations et fondations sera établi par un arrêté du président de l’ONPCSB, à adopter dans un délai de 60 jours à compter de l’entrée en vigueur de la Loi n° 86/2025, soit le 26 juillet 2025, sauf report.
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