BONS À SAVOIR - Les régimes matrimoniaux en France et en Allemagne

Par Lepetitjournal Berlin | Publié le 12/02/2014 à 23:00 | Mis à jour le 03/03/2015 à 16:42

Notre rubrique Isch Liebeu dich suggère combien les histoires d'amour entre Français et Allemands sont fréquentes? Lorsque celles-ci prennent une plus grande ampleur, il est souvent question de mariage, et donc, de régime matrimonial. Voici un bon à savoir sur la question, mis en place avec la collaboration de Philip Grün, avocat et notaire spécialiste des affaires familiales franco-allemandes sur Berlin.

Jusqu'en mai 2013, les couples franco-allemands ne pouvaient choisir qu'un régime matrimonial français ou allemand, au choix : la communauté universelle (la totalité des biens des époux est mise en commun), la séparation des biens (chacun est propriétaire exclusif de ses propres biens, acquis avant et pendant le mariage) et la participation aux acquêts (si le mariage se dissout, alors l'époux qui est le moins riche a la possibilité de participer pour moitié aux acquêts nets du patrimoine du partenaire, profitant ainsi de 50% de ses biens).

Régimes matrimoniaux nationaux
L'ancien régime de participation aux acquêts permettait aux époux de récupérer, lors d'une séparation officielle, la moitié des biens acquis durant le mariage. Les acquêts correspondent au montant de la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de l'un des époux.
A présent, le régime de participation aux acquêts n'est qu'optionnel, et le régime de séparation des biens est simplifié : Après toute séparation ou divorce d'un couple franco-allemand, les époux conservent la jouissance de leurs biens personnels, chacun étant tenu d'honorer ses propres dettes, contractées avant, pendant, ou après le mariage.

Régime matrimonial franco-allemand
Les différences de législation nationales étant sources de complications lors des divorces et séparation, un régime matrimonial franco-allemand a été mis en place le 17 janvier 2013. Son entrée en vigueur est survenue le 1er mai de la même année et concerne les couples franco-allemands résidant en France ou en Allemagne.
"Il s'agit d'un impératif législatif et l'européanisation est une très bonne chose, explique Philip Grün, avocat et notaire spécialisé dans le droit des familles travaillant à Berlin depuis 1993, au cours de ma carrière j'ai rencontré de nombreux couples confrontés à des soucis du fait de différences législatives françaises et allemandes". Et de poursuivre : "Pendant longtemps, l'Allemagne, a préféré contourner certaines lois concernant la famille et payer des contraventions plutôt que d'appliquer le droit français lorsque celui-ci devait être appliqué".
Le choix de ce nouveau régime matrimonial européen par les couples franco-allemands vise à réduire, si ce n'est faire disparaître, les entraves législatives nationales et faire un pas de plus vers la solidarité des pays de l'Union européenne. Auparavant, les époux mariés en France et acquérant un bien immobilier en Allemagne se retrouvaient confrontés au fait qu'il n'était pas possible de mesurer légalement et avec exactitude la portée des droits de chacune des parties, en cas de séparation. À présent, tout est décidé à l'avance, lors de la signature du contrat.

Des divergences de législation franco-allemande persistantes
Entre autres divergences franco-allemandes encore à l'?uvre aujourd'hui, Philip Grün cite la question de l'héritage, à laquelle sont confrontrés les veuves ou veufs, français mariés avec un allemand et vice-versa. En France, une femme veuve hérite d'1/4 des biens du mari défunt, les ¾ du reste revenant aux enfants. "En Allemagne, la personne veuve hérite de 50% des biens, les dettes du défunt incluses, indique Philip Grün, la famille paye un impôt à hauteur de 15% des biens hérités dès lors que l'ensemble représente plus de 500 000 euros". L'individu veuf dispose de 6 semaines afin d'accepter ou refuser l'héritage, l'État, dans tous les cas, n'héritant pas des dettes du défunt.
"En ce qui concerne le droit des enfants, la question est très sensible !", s'exclame l'avocat les sourcils froncés, officiellement les couples franco-allemands ont respectivement les même droits sur leurs enfants mais dans les faits, en Allemagne, les mères, françaises ou allemandes, obtiennent très souvent la garde des enfants après un divorce ou une séparation, ce qui relève selon moi des m?urs des juges allemands et non du droit". Et d'ajouter : "Un projet de loi européen concernant le droit des enfants ne devrait pas tarder à voir le jour".

Diana D'Angelo (lepetitjournal.com/berlin) jeudi 13 février 2014

Savoir plus :
http://www.allemagne.diplo.de/contentblob/3952892/Daten/3404535/gueterrechtdfdatei.pdf

Philip Grün
Grolmanstr 30/31, 10623 Berlin

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