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Auto entrepreneur : et pour les pros de la santé ?

Par Article Partenaire | Publié le 02/07/2020 à 10:56 | Mis à jour le 02/07/2020 à 11:00
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Devenir auto entrepreneur et exercer en tant que professionnel soignant

Le statut d’auto entrepreneur est très particulier : s’il s’applique à quasiment tous les secteurs d’activité, un certain nombre de restrictions doivent être prises en compte lorsque son champ d’expertise concerne la santé. Alors, est-il possible de créer une auto-entreprise en tant que professionnel soignant ? On vous donne des éléments de réponse au fil de cet article.

Professionnel de santé, l’auto-entreprise vous est accessible !

Le statut de la micro-entreprise est accessible aux professionnels de santé à condition de respecter un certain nombre de conditions. Les règles déontologie du corps médical s’appliquent également et les différentes activités exercées ne doivent pas entrer en conflit. Il s’agit là d’une donnée essentielle à prendre en compte.

Concrètement, il n’y a que quatre professions qui peuvent prétendre à ce régime, à savoir : l’ergothérapeute, le psychologue, le psychomotricien et le diététicien. Il n’est pas possible de devenir auto entrepreneur pour tous les autres métiers de soignant. Cela s’explique par le fait que seules ces quatre disciplines peuvent être affiliées à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou au RSI (régime social des indépendants), condition nécessaire pour ce régime.

Si vous êtes médecin, kinésithérapeute, infirmier ou encore pharmacien, vous ne pouvez donc pas accéder à ce statut. En tout cas, pour ce qui est de votre spécialité et de votre métier premier !

Néanmoins, il est possible de contourner ce problème si vous souhaitez exercer une activité en parallèle de votre métier principal. Vous pouvez donc exercer en tant que psychologue en tant que métier secondaire, même si vous êtes médecin généraliste libéral. 

Vous devez pour cela respecter scrupuleusement les règles de déontologie de chaque discipline, leurs obligations spécifiques, les niveaux de qualification requis et la détention des agréments nécessaires. Si vous ne disposez pas du diplôme requis, par exemple, vous n’êtes pas en mesure de le faire.

Dans tous les cas, le spécialiste doit impérativement déclarer discipline exercée sous le régime de la micro-entreprise à l’organisme d’assurance qui lui pourvoit sa garantie responsabilité civile professionnelle.

Comment réaliser une inscription d’auto entrepreneur soignant ?

L’inscription et la cessation d’activité d’un auto entrepreneur est très simple : il suffit de se rendre sur le portail officiel des micro-entrepreneurs ou de confier son dossier à une société spécialisée qui se chargera de toutes les démarches administratives.

Une fois son dossier envoyé, l’auto entrepreneur se voit attribuer un numéro de SIRET et est affilié à un centre de formalité des entreprises, ou CFE. Il peut alors démarrer ses consultations et générer un chiffre d’affaires. Les avantages de ce régime sont les suivants : 

- Le professionnel de santé est exonéré de TVA. Il peut donc déduire cette taxe de ses honoraires et proposer des consultations à tarif compétitif à sa patientèle.

- Il n’est pas tenu d’assurer une gestion complexe de sa comptabilité : il lui suffit en effet de mettre à jour un carnet de recettes. Un carnet d’achats doit aussi être tenu s’il doit se procurer du matériel dans le cadre de son activité.

- Il n’existe pas de délai de carence, cela signifie qu’il est possible de mettre fin à une auto-entreprise et d’en ouvrir une autre dans un autre secteur à tout moment.

- En tant qu’indépendant, le micro-entrepreneur peut gérer son emploi du temps comme il le souhaite. Il peut également choisir ses patients sans restriction, et réalise ses consultations sans lien de subordination.

Pour son activité libérale, qu’il soit diététicien, psychologue, psychomotricien ou ergothérapeute, le plafond annuel du chiffre d’affaires généré est de 70 000 euros. En cas de dépassement de ce chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs basculent sur le régime social de l’entreprise individuelle. 

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