La certification du caractère innovant des startups, désormais une réalité en Espagne

Pour bénéficier des mesures de soutien prévues par cette nouvelle législation, il est nécessaire d’avoir le statut de startup. À cette fin, la loi établit des exigences spécifiques pour déterminer quelles entreprises sont éligibles aux avantages et spécialités inclus dans celle-ci, y compris leur caractère d’entreprenariat innovant et le caractère évolutif de leur business model.

L'Espagne, 4e pays européen en création de startups

En 2022 l'Espagne comptait 12.041 startups, soit 8 % de plus qu'en 2021, ce qui en fait le quatrième pays européen avec le plus grand nombre de startups, derrière le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne.

Le développement normatif requis pour définir les caractéristiques et la procédure nécessaire pour obtenir la reconnaissance de ce statut a été réalisé par l’arrêté PCM/825/2023, du 20 juillet, qui est entré en vigueur le jour suivant, le 21 juillet 2023.
Dans cet arrêté ministériel ont été défini les critères et la procédure d'obtention de ce que l'on appelle la certification du caractère innovant des entreprises émergentes, qui donnera accès aux avantages et spécialités reconnus dans la "Loi sur les startups". En outre, grâce à cette accréditation, on estime que les entreprises augmenteront leur crédibilité auprès de possibles investisseurs et de clients potentiels.
L’Entreprise Nationale de l’Innovation, S.M.E., S.A. ("ENISA") est l'organisme chargé de certifier la qualification de startup des entreprises intéressées par cette loi, qui dispose d’une procédure simple, rapide et gratuite pour les entreprises candidates.
Le ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme a annoncé que l'ENISA avait déjà reçu plus d'un millier de demandes de certification. De ce fait, le gouvernement estime qu'au moins 10.000 startups demandent cette accréditation, ce qui est non seulement une grande opportunité pour ces entreprises, qui pourront profiter des avantages de la loi, mais qui aura également un effet stimulant sur notre économie.

Quels sont les avantages d’obtenir la certification d’une startup ? 

Voici un bref résumé de certains d'entre eux :

De nombreux avantages fiscaux

Notamment la réduction de l'impôt sur les sociétés, qui passera de 25 % à 15 % applicable au premier exercice au cours duquel des bénéfices sont réalisés et les trois suivants. De plus, le paiement de l'impôt pourra être différé pendant les deux premières années d'activité, sans garanties ni intérêts de retard.

Des avantages en matière d'emploi

Tels que la suppression de l'obligation de s'inscrire au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA) pendant trois ans quand vous vous trouvez dans un régime de pluriactivité, en tant que salarié dans une autre entreprise.

Une réduction du prélèvement de l'impôt sur le revenu des non-résidents

Il sera ramené à un taux de 24 % pendant la période imposable au cours de laquelle deviendra effectif le changement de résidence et pendant les cinq périodes imposables suivantes. S’ajoute l'exonération des revenus du travail en nature déjà exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Une plus grande rapidité administrative pour certaines procédures

Grâce à l'Office Nationale de l'entrepreneuriat où de nombreuses procédures pourront être réalisées par voie télématique sans requérir des démarches en présentiel.

L'obligation d'obtenir un numéro d'identité étranger pour les investisseurs qui n'ont pas la nationalité ou la résidence espagnole est également supprimée. 

De plus, il suffit d’un passeport comme document pour accréditer l'identité pour s'inscrire à la sécurité sociale pendant les six premiers mois de résidence ou de séjour en Espagne.

Facilités pour l’obtention de garanties lors de la demande de subvention et d'autres aides publiques

A condition que l'entreprise soit à jour dans ses paiements auprès de l’administration fiscale et de la sécurité sociale au cours des cinq dernières années et qu'elle ne fasse pas l'objet d'une procédure de remboursement des subventions accordées précédemment.

Émission de Stock Options, avec impôt réduit

Et une augmentation du montant de l'exonération jusqu'à 50.000 euros par an en cas d'émission du Stock Options pour les employés.

Des incitations fiscales pour encourager l'investissement privé dans les startups

Ce qui permet d’augmenter la base maximale de déduction pour l'investissement à 100 000 euros par an, avec un taux passant de 30% à 50%.

Déductions sur les cotisations sociales

Déduction pour les travailleurs indépendants de la totalité de la cotisation correspondant à la base minimale du régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour leur dévouement à la startup au cours des trois premières années.

Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux avantages fiscaux, sociaux et administratifs prévus par la "Loi sur les startups", de sorte que l'obtention d'une certification du caractère innovant des entreprises émergentes devient un facteur clé pour l'entrepreneuriat.

Alaia Asensio Romero

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