Compte-rendu de la 43ème session de l’Assemblée des Français de l’Étranger

 

Les Conseillers des Français de l’Étranger ont rendez-vous à Paris au moins deux fois par an pour discuter des grands sujets d’actualité qui les concernent. La 43ème session de l’Assemblée des Français de l’Étranger s’est tenue du 13 au 17 octobre 2025, sous l’égide d’une nouvelle ministre fraîchement nommée, Éléonore Caroit. Voici le compte-rendu (relativement long et exhaustif pour que chacun y trouve le sujet qui l’intéresse) de ces quelques jours de débats, rapportés par Claude Bauchet et Marc Laval, élus pour la Thailande sur la liste Solidarité, Écologie et Démocratie.

 

 

 

Journée d’ouverture : 13/10/2025

La 43ᵉ session de l’Assemblée des Français de l’étranger s’est ouverte le 13 octobre dans un contexte politique instable, marqué par la nomination du gouvernement de Sébastien Lecornu et l’entrée d’Éléonore Caroit comme ministre déléguée à la Francophonie et aux Français de l’étranger.

La présidente Hélène Degryse a inauguré les travaux, suivie de David Bertolotti (ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), qui a rappelé les priorités du ministère : sécurité, modernisation consulaire et solidarité avec les Français les plus vulnérables. Il a aussi évoqué les incarcérations arbitraires de Français et la situation au Moyen-Orient.

L’après-midi, la climatologue Valérie Masson-Delmotte a présenté les conclusions du 6ᵉ rapport du GIEC, soulignant des progrès mondiaux en matière de réduction des émissions et d’investissements dans les énergies décarbonées, mais aussi un retard préoccupant dans l’adaptation au changement climatique, notamment pour les populations les plus fragiles.

 

ASSISES DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER

• Restitution en séance publique de l’Assemblée des Français de l’étranger le 15 Octobre de ces Assises de la protection sociale des Français de l’étranger

 

Les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger ont marqué une étape majeure dans la réflexion collective sur la solidarité nationale à l’égard des Français de l’étranger.

Conduites sous le signe de la transparence et de la participation citoyenne, elles ont engendré une cinquantaine de réunions locales, recueilli plus de 12.000 réponses en ligne, donné lieu à 355 propositions et mobilisé toutes les parties prenantes (citoyens, élus, associations, experts et administrations) autour d’un objectif commun : adapter et renforcer la protection sociale de nos compatriotes hors de France.

Florian Bohême, président de la commission des affaires sociales, de l’emploi et de la formation, a salué la qualité de cet exercice démocratique inédit. Ces Assises ont permis de dresser un état des lieux, d’une part, et de faire remonter des propositions citoyennes concrètes, issues d’un vaste processus participatif (webinaires, conseils consulaires, questionnaires, panels citoyens). Il a souligné que la protection sociale n’est pas une question budgétaire, mais une question de justice et de dignité, rappelant l’héritage du père fondateur de la Sécurité sociale, Pierre Laroque. Il a interpellé la nouvelle ministre sur l’urgence d’éteindre plusieurs incendies, comme la réduction du budget des aides sociales et la fragilisation de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

 

 

Éléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger, a réaffirmé la valeur unique au monde du modèle français d’aide sociale à ses ressortissants à l’étranger et appelé à préserver, moderniser et rendre plus lisible ce dispositif. Elle s’est engagée à examiner avec attention les recommandations finales, notamment : la simplification des critères d’accès aux aides sociales et leur meilleure lisibilité ; la création d’un guichet unique au sein d’une MDPH pour les familles d’enfants en situation de handicap (proposition que j’ai faite à la ministre lors d’une question orale) ; la prise en compte du grand âge et de la dépendance ; la réforme de la gouvernance de la CFE incluant une meilleure transparence et une orientation stratégique claire.

Lors des interventions des orateurs pour les différents groupes, le groupe Écologie et Solidarité a dénoncé les effets de l’austérité budgétaire sur la mission de service public et appelé à davantage d’équité, de justice sociale et de continuité du pacte républicain.

 

Présentation des évolutions récentes concernant le Registre d’état civil électronique (RECE)

L’expérimentation lancée en 2019 est désormais pérenne pour la délivrance dématérialisée (depuis la loi du 13 juin 2024). Le volet « création, conservation et mise à jour » est prolongé jusqu’au 10 juillet 2027, avec pour objectif une généralisation fin 2026.

 

Résultats :

• Plus de 4 millions d’actes délivrés depuis 2021.

• Délai moyen de délivrance : 3 jours ouvrés (contre 15 à 30 jours auparavant).

• Économies : 1,5 million d’euros par an.

• Taux d’adhésion à la dématérialisation : 95 %.

 

Commission de la sécurité et des risques sanitaires

SITUATIONS DE CRISE DANS LE MONDE

RÉSOLUTION adoptée à l’unanimité :

La commission demande :

• que tous les élus des Français de l’étranger soient inclus dans le dispositif de sécurité par le consulat ;

• que soit assurée la fluidité de l’information entre les chefs d’îlot, le poste consulaire, les élus et les consuls honoraires.

 

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS

RÉSOLUTION adoptée à l’unanimité :

La commission demande :

• que chaque poste diplomatique ou consulaire organise systématiquement un retour d’expérience à la suite de toute crise ou activation du plan de sécurité, associant les membres du comité de sécurité 

et, le cas échéant, les chefs d’îlot et élus des Français de l’étranger ;

• que ces retours d’expérience soient consignés dans un rapport synthétique transmis au CDCS et à la DFAE, afin d’en tirer des enseignements pour l’amélioration des dispositifs futurs.

 

PRÉVENTION ET PRISE EN CHARGE DU HARCÈLEMENT ET DES VIOLENCES SEXUELLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU AEFE

RÉSOLUTION adoptée à l’unanimité :

La commission demande :

• qu’un protocole interne pour la protection et la prévention des abus sexuels et autres formes de violence, en accord avec la législation locale, soit fourni par les établissements scolaires du réseau afin d’obtenir l’homologation lors de la première demande et du renouvellement ;

• que la convention d’objectifs et de moyens signée entre le ministère de l’Éducation nationale et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger inclue dans ses priorités la lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles.

 

Commission des affaires sociales et du monde combattant, de l’emploi et de la formation

THÈME 1 – ANCIENS COMBATTANTS, DEVOIR DE MÉMOIRE ET CIVISME

RÉSOLUTION adoptée à une large majorité

La commission demande :

• que le Gouvernement français engage un plan de rétablissement de la JDC (Journée Défense et Citoyenneté) en présentiel pour tous les jeunes Français résidant à l’étranger, dans les postes diplomatiques et consulaires ;

• que l’AFE soit associée à la réflexion nationale et à la gouvernance de ce plan (via des groupes de travail, par exemple) ;

• la création d’un rapport annuel transmis à l’AFE sur l’organisation, le nombre de participants et les conditions de réalisation des JDC à l’étranger ;

• que les conseillers des Français de l’étranger soient mobilisés comme relais d’information.

 

THÈME 2 – URGENCES IDENTIFIÉES PAR LA COMMISSION POUR FAIRE SUITE AUX ASSISES DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

RÉSOLUTION adoptée à l’unanimité, moins 1 contre et 5 abstentions

La commission demande :

• pour les aides sociales : la création d’une allocation spécifique destinée aux Français de l’étranger en situation de dépendance ou de grand âge, sur le modèle de l’Allocation perte d’autonomie (APA) ;

• pour les aides à la scolarité : que l’intérêt supérieur de l’enfant et la mixité sociale dans les établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger soient au cœur de la refonte de l’instruction spécifique sur les bourses scolaires, par exemple en révisant à intervalles réguliers des éléments du calcul de quotité tels que le quotient minimum (Qmin) et le quotient maximum (Qmax) ;

• pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap : l’alignement des critères d’attribution des prises en charge des AESH pour les élèves français de l’étranger sur le modèle national. Elle demande de supprimer la condition d’un taux de handicap supérieur à 50 %, actuellement exigée dans les instructions administratives. Cet alignement permettrait de garantir le plein respect du droit à une éducation inclusive, conformément à la loi du 11 février 2005 ;

• pour la Caisse des Français de l’étranger : la mise à niveau des contrats dits « ex » soit effectuée de manière progressive sur une période raisonnable afin d’éviter toute hausse brutale des cotisations, et ce, contrairement au rapport IGAS-IGF qui préconise « un principe d’extinction des contrats ex […] entre 2026 et 2028 » ;

• à cette fin, l’Assemblée demande la mise en place d’un mécanisme de compensation par l’État, notamment par l’affectation d’une quote-part de la CSG.

 

Commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie

RÉSOLUTION n°1 adoptée à l’unanimité : la commission demande :

• que les conseillers de l’AFE participent au groupe de travail sur le projet de réforme de l’AEFE.

 

RÉSOLUTION n°2 adoptée à la majorité : la commission demande :

• l’actualisation des valeurs du quotient maximum (Qmax) pour le porter à 28 000 € et du quotient minimum (Qmin) pour le porter à 4 000 €, afin de rétablir le rapport initial de 1 à 7 entre Qmin et Qmax ;

• la non-prise en compte de la résidence principale dans le patrimoine immobilier pouvant exclure de l’attribution des bourses scolaires ;

• la prise en compte d’une demi-part supplémentaire par personne en situation de handicap vivant au foyer du demandeur, selon les critères applicables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;

• la non-prise en compte, dans le calcul du patrimoine mobilier pouvant exclure des bourses, de la valeur des plans d’épargne retraite par capitalisation lorsqu’ils sont rendus obligatoires par la réglementation du pays de résidence ;

• la possibilité de déduire, pour le calcul du revenu disponible et du quotient, les charges liées aux enfants étudiants en France, sur la base de justificatifs.

 

Commission du développement durable et du commerce

RÉSOLUTION n°1 adoptée à l’unanimité : la commission demande :

• au MEAE et à l’AEFE de promouvoir la participation active et continue des établissements d’enseignement français à l’étranger à la TeachersCOP, en partenariat avec l’« Office for Climate Education (OCE) » ;

• aux élus, postes diplomatiques, services consulaires et services de coopération éducative de relayer activement cette initiative et de valoriser les actions menées dans le réseau à travers la « TeachersCOP » ;

• aux établissements d’inscrire leur engagement pour l’éducation climatique dans la durée, afin de contribuer — au-delà de la COP30 — régulièrement aux grandes échéances internationales sur le climat.

 

Commission des finances, du budget et de la fiscalité

Retour sur les travaux de la commission et ses auditions

Vers un simulateur d’impôt enfin valide pour les Français de l’étranger ?

Une première audition, le mardi 23 octobre, devant la Commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger, a permis à votre conseiller Claude Bauchet de présenter l’initiative citoyenne portée par notre compatriote Bernard Ribet — le créateur d’un simulateur d’impôt pensé pour les non-résidents — et soutenue par Français du Monde – ADFE Thaïlande. Le groupe « Non-résidents contribuables en France » (près de 6.000 membres) a également développé un outil de ce type, mais moins performant.

De nombreux Français de Thaïlande ont déjà testé le simulateur de Bernard Ribet, qui permet :

- d’estimer son impôt avec ou sans le choix du taux moyen ;

- de vérifier son avis d’imposition ;

- d’aider à formuler une réclamation si nécessaire.

 

Rappel, version 2025 disponible ici :

https://simulateur-br-2025.vercel.app/

 

Bonne nouvelle !

Lors de la seconde audition, le mercredi 15 octobre, la Direction des impôts des non-résidents (DINR) a confirmé que le projet officiel d’un simulateur d’impôt pour les Français établis hors de France est en cours de développement. La DINR prévoit une conception progressive, avec la participation des usagers non-résidents à chaque étape.

La première version pourrait être livrée bientôt, mais ne serait pleinement opérationnelle que d’ici environ deux ans.

À suivre de très près !

 

 

Conventions fiscales

Mercredi 15/10, Claude Bauchet a participé à une troisième audition, consacrée cette fois aux conventions fiscales. Un point sur la situation et les difficultés rencontrées par les Français a été exposé. Nous avons demandé que les dernières interventions ministérielles de la France vers les autorités thaïlandaises soient rendues publiques et qu’une aide de la France soit apportée aux contribuables se retrouvant dans l’impasse devant le refus de certains bureaux locaux de l’administration d’appliquer la convention fiscale de non-double imposition entre nos deux pays.

 

RÉSOLUTION : la commission demande que :

• le comité des usagers de la DINR soit associé étroitement au développement du simulateur et qu’un point d’étape soit présenté régulièrement à l’AFE ;

• la DINR informe le comité des pays pilotes envisagés avant la mise en ligne générale ainsi que des conventions fiscales couvertes ;

• le simulateur intègre, dès sa première version, le signalement des droits ouverts et génère automatiquement les formulaires de demande de restitution des trop-perçus lorsque les conditions sont réunies.

 

RÉSOLUTION : la commission demande :

• que l’État assume et maintienne ses engagements également envers les Français de l’étranger ;

• qu’une part des recettes fiscales des non-résidents abonde les budgets du programme 151 à destination des Français de l’étranger, sous forme de comptes d’affectation spéciale permettant de flécher vers les aides sociales la catégorie aidée de la CFE et les aides à la scolarité.

 

Informations de clôture à propos du projet de loi de finances pour 2026 :

À cette étape, le budget 2026 prévoit :

∟ +1,5 million d’euros pour le programme 151 (soit 153,81 millions d’euros) ;

∟ +2,9 millions d’euros pour finaliser le registre d’état civil en ligne (RECE) avant le 10 juillet 2027 (conformément à la loi) ;

∟ +2,2 millions d’euros pour la préparation des élections de 2026 et de la présidentielle de 2027 ;

∟ +500 000 euros (pour atteindre 2,5 millions d’euros) pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) ;

∟ –4,9 millions d’euros pour les aides à la scolarité ;

∟ maintien de la dotation aux aides sociales directes à 15,2 millions d’euros.

 

 

Claude Bauchet et Marc Laval ajoutent ce commentaire personnel sur le sujet crucial du financement pour les Français de l’étranger :

« L’Assemblée nationale commence à débattre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Il est demandé au ministère des Affaires étrangères de supporter 10 % des économies totales alors que son budget ne représente qu’1 % du total.

Pour le ministère des Affaires étrangères et les Français de l’étranger, l’avenir s’annonce bien noir !

Le budget consacré à l’aide à la scolarité devrait diminuer de 4,5 millions d’euros, ce qui va encore aggraver la déscolarisation de nos jeunes compatriotes. Le budget des affaires sociales ne sera pas actualisé et diminuera en termes réels.

La subvention à la Caisse des Français de l’étranger sera en forte baisse, ce qui ne permettra pas d’aider les catégories de Français les plus fragiles.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) voit sa subvention encore baisser de 14 millions, alors que cette subvention avait déjà baissé de 34 millions en 2025, conduisant l’AEFE à une impasse financière en fin d’exercice.

C’est maintenant à nos parlementaires et à nos ministres de rectifier cette trajectoire qui nous conduit à la catastrophe. »