Rapport et commentaires sur l’avenir de la CFE et de la protection sociale en général

 

À la suite du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’avenir de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), les conseillers des Français de l’étranger pour la Thaïlande, Claude Bauchet et Marc Laval, élus de la liste Solidarité, Écologie et Démocratie, ont fait part de leurs commentaires et informé sur les suites du débat.

Voici déjà l’essentiel de ce que contient le rapport puis un lien vers des explications plus détaillées :

« Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a mandaté l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) afin d’examiner la pérennité du modèle économique de la CFE et de proposer des solutions à budget constant, c’est-à-dire sans nouvel investissement de l’État.

Deux facteurs de fragilisation du modèle économique de la CFE ont été identifiés :

• Une sous-tarification structurelle des produits de santé ;
• Les contrats « Ex », qui posent un problème d’équité entre assurés et pénalisent lourdement l’équilibre financier de la CFE.

Selon la mission, une nouvelle réforme s’impose, accompagnée d’une réflexion stratégique. Elle propose une réforme paramétrique destinée à :

• Rétablir la rentabilité financière,
• Renforcer l’équité et la solidarité intergénérationnelles,
• Améliorer la performance.

Cette réforme aurait pour effet de reconstituer rapidement les fonds propres de la CFE.

 

 

Trois scénarios envisagés

 

Scénario 1 – Fermeture de la CFE

• Objectif : reconnaître que la politique publique portée par la CFE n’est plus justifiée.
• Points forts : supprime le risque d’un renflouement par l’État en cas de non-retour à l’équilibre.
• Points faibles : restreint l’accès aux soins pour les publics à risque et les plus précaires.
• Risques : forte opposition politique et impact majeur sur les assurés âgés ou aidés.

 

Scénario 2 – Intégration de la CFE au régime général

• Objectif : préserver la protection sociale des Français de l’étranger en réalisant des économies via une mutualisation opérationnelle, tout en maintenant une gestion financière distincte.
• Points forts : neutralité pour les assurés en matière d’offre et de prestations ; réduction des coûts de fonctionnement.
• Points faibles : perte de lisibilité du dispositif pour les Français de l’étranger.
• Risques : confusion de financements, affaiblissement des fonctions clés, complexité de gouvernance.

 

Scénario 3 – Transformation de la CFE en mutuelle ou en société d’assurance

• Objectif : préserver les offres et le portefeuille d’assurés actuels.
• Points forts : cadre prudentiel et gouvernance adaptés pour garantir l’équilibre financier ; suppression du risque de renflouement par l’État.
• Points faibles : fin du droit de regard de l’État sur la gouvernance ; abandon probable des missions de service public et de l’absence de sélection des risques.
• Risques : fragilité de gestion, difficulté à respecter les exigences de solvabilité et risque de dégradation du portefeuille.

 

Les décisions finales relèveront du Conseil d’administration de la CFE, à la lumière des propositions de la mission IGF-IGAS.

Le ministre délégué au Commerce extérieur et aux Français de l’étranger d’alors, Laurent Saint-Martin, a indiqué qu’aucune mesure concernant la CFE ne figure dans le PLFSS 2025, mais que des dispositions relatives aux contrats « Ex » seront incluses dans le prochain projet de loi sur les Français de l’étranger. »

Pour voir le rapport de manière plus détaillé, suivez ce lien :

Lien vers la présentation diffusée

 

Ces conclusions renforcent notre vigilance

 

Les conseillers des Français de l’étranger pour la Thaïlande ont ensuite livré des commentaires qui n’engagent qu’eux concernant ces conclusions et ces propositions :

« Les conclusions de ce rapport nous interpellent quant aux décisions que pourraient en tirer les gouvernements actuels ou futurs. Elles renforcent notre vigilance face à toute menace pesant sur l’avenir de notre sécurité sociale à l’étranger.

Nous rappelons que tous les gouvernements successifs depuis 2017 portent une lourde responsabilité dans le sous-financement de la CFE, pourtant dotée d’une mission de service public essentielle garantissant la solidarité entre tous les citoyens, quels que soient leur âge, leur santé ou leurs moyens.

- Hausse des cotisations et fin du tiers payant :

Le doublement, voire le triplement des cotisations imposées à certains assurés en contrat « Ex » et la suppression envisagée du tiers payant étaient déjà alarmants. La disparition pure et simple de ces contrats sans étude d’impact créerait un véritable désastre social.

- Une logique purement comptable :

Le rapport exige la rentabilité de toutes les catégories de contrat, entraînant une hausse massive pour les adhésions individuelles, au détriment du principe même de solidarité.

- Des augmentations automatiques des cotisations :

Proposées même contre l’avis du Conseil d’administration, elles remettent en cause la gouvernance démocratique de la CFE.

- La catégorie aidée ignorée :

Le rapport ne prend pas en compte les plus vulnérables et envisage de plafonner le coût total du dispositif d’aide.

En conclusion, le rapport suggère un transfert du financement de la mission de service public de la CFE sur les seuls cotisants, dégageant ainsi l’État de ses responsabilités.

Une réforme juste et solidaire doit au contraire être construite à partir des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger.

Nous nous tenons à la disposition de nos parlementaires pour apporter des propositions concrètes et réalistes, fondées sur notre expérience de terrain. »

 

Les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger dans leur dernière phase

 

 

Il y a quelques jours avait également lieu, à Paris, la conférence de consensus, organisée dans le cadre des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger. Claude Bauchet était présent.

« Claude BAUCHET, conseiller des Français de l’étranger pour la Thaïlande et la Birmanie, était présent à l’Assemblée nationale le vendredi 10 octobre, aux côtés d’autres élus et représentants de Français du Monde, pour la conférence de consensus organisée dans le cadre des Assises.

Cet événement a marqué l’aboutissement de sept mois de travaux réunissant experts, élus, associations et citoyens autour d’un même objectif : repenser la protection sociale des Français établis hors de France.

Les discussions ont porté sur :

• Le rôle et l’évolution de la CFE,
• Les aides sociales (directes et indirectes),
• Les dispositifs d’aide à la scolarité.

 

Claude BAUCHET s’est félicité de voir plusieurs propositions issues des consultations citoyennes en Thaïlande reprises dans les conclusions de la conférence, notamment :

• La parité entre représentants des assurés et élus de terrain au sein du Conseil d’administration de la CFE ;
• La création d’une offre “Grand Âge et Dépendance” ;
• La suppression du zonage, garantissant l’égalité de traitement entre assurés.

Il a également insisté sur la responsabilité de l’État à assurer un financement pérenne de la CFE, notamment via l’affectation d’une part de la CSG/CRDS payée par les Français de l’étranger hors Europe, ou de l’excédent de la COTAM, au financement des frais de santé liés à la mission de service public de la CFE. »

 

Le détail des propositions retenues

 

Pour ceux que cela intéresse, voici en détail les propositions retenues dans le cadre des Assises :

- Avenir de la CFE

• Permettre aux travailleurs indépendants (non-salariés) de cotiser à la retraite française par le biais de la CFE.
• Maintenir les tutelles existantes — celles de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction du Budget — tout en ajoutant celle de la Direction des Français à l’étranger (MEAE).
• Autoriser des contrôles réguliers du bien-fondé des prestations avec l’aide des services consulaires.
• Afin de travailler en toute transparence avec ses adhérents, publier chaque année les statistiques sociales et financières de la CFE.
• Au nom de la solidarité nationale et pour financer la mission de service public de la CFE, affecter une partie de la CSG payée par les Français de l’étranger (FDE) au budget de fonctionnement de la Caisse.
• Réaliser un Guide de la protection sociale des FDE et le rendre public par tous les moyens.
• Mettre en place des antennes locales, relais de gestion de proximité pour la relation adhérent.
• Étudier un scénario à long terme d’intégration de tous les FDE dans le régime général de la Sécurité sociale, tout en préservant leurs spécificités.
• Élargir les critères d’attribution de la « catégorie aidée ».

 

- Aides à la scolarité et accompagnement des élèves en situation de handicap

Les 12 propositions sélectionnées :

• Identifier les causes des dysfonctionnements de SCOLAIDE et demander un nouveau schéma de fonctionnement plus fluide, le rendre totalement efficient au plus tard fin 2025 pour la prochaine campagne de bourses, et former tous les utilisateurs du dispositif (parents, agents consulaires, chefs d’établissement, DAF, élus, membres de CCB).
• Prioriser le versement des aides AESH aux familles boursières, tout en maintenant un accès possible pour les familles non boursières en difficulté.
• Désigner une seule antenne MDPH spécifiquement formée et compétente pour les Français de l’étranger.
• Désigner un référent AESH dans chaque établissement.
• Supprimer la condition imposant un taux de handicap, évalué par la MDPH, supérieur à 50 % pour bénéficier de la prise en charge d’un AESH.
• Porter la validité des décisions de la MDPH à trois, voire cinq ans, afin d’éviter la reconstitution d’un lourd dossier de renouvellement tous les deux ans.
• Accompagner la valeur de l’IPPA d’une note explicative sur son mode de calcul et les données prises en compte.
• Intégrer une formation obligatoire à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP) dans les parcours de formation initiale et continue des enseignants et assistants d’éducation (AED).
• Améliorer le statut juridique et social des AESH par la mise en place d’un contrat de droit local, déterminé et signé par les établissements.
• Réactualiser la valeur du patrimoine immobilier tous les cinq ans.
• Organiser un webinaire d’État en début de campagne afin d’homogénéiser les pratiques entre les postes, et publier à cette occasion un rapport public contenant les critères, montants distribués et répartition des aides à la scolarité.
• Refondre les instructions en priorisant clairement l’intérêt de l’enfant.

 

- Les aides sociales, tant directes qu’indirectes

Les 12 propositions sélectionnées :

• Simplifier et uniformiser les critères d’accès aux aides.
• Réduire ou supprimer le délai de carence pour accéder à la Sécurité sociale (actuellement de 3 à 6 mois).
• Mettre en place un quotient familial unifié (modèle CAF France) pour garantir l’équité entre foyers.
• Créer une MDPH dédiée aux Français de l’étranger (Maison départementale des personnes handicapées).
• Améliorer la communication sur les droits et les conditions d’accès.
• Alléger les justificatifs administratifs demandés pour les démarches.
• Indexer les aides sur l’inflation et assurer leur réévaluation continue.
• Appliquer le principe d’aide différentielle : prise en compte des dispositifs locaux avant l’intervention française, afin d’éviter les doubles aides.
• Mettre en place une allocation “grand âge” pour les personnes âgées à l’étranger.
• Renforcer les dispositifs de rapatriement ou d’évacuation médicale rapide.
• Garantir l’accès à une aide juridictionnelle pour les Français de l’étranger, notamment en cas d’incarcération.
• Renforcer le soutien au retour (réinsertion administrative, sociale et médicale).

 

Et maintenant, quelles suites ?

 

Cette conférence de consensus constitue normalement l’avant-dernière étape d’un long processus de consultation citoyenne débuté en mars dernier.

La seconde phase des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger se déroule actuellement dans le cadre de la 43ᵉ session de l’Assemblée des Français de l’étranger. Les élus y apportent leurs contributions aux propositions finales de ces Assises.

Enfin, la remise officielle du rapport des conclusions de ces Assises au gouvernement, initialement prévue cette semaine, pourrait être reportée compte tenu de la situation politique actuelle.

« Nous suivrons avec la plus grande attention le devenir de cet exercice de démocratie participative », concluent Claude Bauchet et Marc Laval.