En Thaïlande, quarante-quatre anciens députés du parti Move Forward sont visés par une procédure éthique pour avoir voulu réformer la loi sur le crime de lèse-majesté.
Le 10 avril 2026, trois véhicules de la Commission nationale anticorruption (NACC) se sont garés devant la Cour suprême. Des dizaines de boîtes de documents en sont sorties. Dedans, le dossier de quarante-quatre anciens membres du parti Move Forward (MFP), accusés de violations graves des obligations déontologiques de leur mandat pour avoir tenté de modifier l'article 112, la loi sur le crime de lèse-majesté.
Dix d'entre eux siègent encore au parlement, sous les couleurs du parti du Peuple (PP), successeur du MFP dissous. Parmi eux, Natthaphong Ruengpanyawut, chef du PP, et Sirikanya Tansakun, sa vice-présidente. Si la Cour suprême accepte formellement la requête, les dix élus encore en exercice pourraient être suspendus de leurs fonctions parlementaires dans la foulée. Natthaphong Ruengpanyawut a indiqué s'attendre à ce que tout ordre judiciaire intervienne après les congés de Songkran. Sauf accélération.
Cinq projets de loi, un seul qui dérange
En février 2021, Pita Limjaroenrat et quarante-trois députés du MFP avaient déposé cinq projets de loi au parlement. Parmi eux, un seul a tout déclenché : celui qui proposait de réformer l'article 112. Le 31 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a qualifié la tentative de subversion de la monarchie constitutionnelle. La NACC a suivi. L'accusation n'est pas pénale. Mais une condamnation entraînerait une interdiction à vie de se présenter aux élections et une suspension temporaire du droit de vote.
De 3 à 15 ans, pour un tweet
L'article 112 punit de trois à quinze ans d'emprisonnement quiconque diffame, insulte ou menace le roi, la reine, l'héritier du trône ou le régent. Chaque publication constitue une infraction distincte. Un seul message en ligne peut donc suffire à cumuler plusieurs chefs d'accusation.
La loi existe dans sa forme actuelle depuis 1976. Elle a longtemps été peu utilisée, puis les poursuites se sont multipliées à partir de 2020, avec l'émergence du mouvement étudiant. Selon Thai Lawyers for Human Rights, plus de 260 personnes ont été inculpées au titre de l'article 112 entre 2020 et 2025, contre une poignée de cas dans la décennie précédente. Les initiateurs de la réforme ne l'ont jamais présentée comme une attaque contre la monarchie mais comme une mise en conformité avec les standards internationaux des droits humains. La Cour constitutionnelle n'a pas retenu la distinction.
Dissous mais pas disparus
Le MFP a été dissous en août 2024 pour cette même tentative de réforme. Ses élus ont migré vers le parti du Peuple. La continuité politique est réelle. La continuité juridique, elle, est compliquée : les procédures suivent les individus, pas le parti. Quarante-quatre anciens élus se retrouvent devant la Cour suprême pour avoir voulu modifier une loi. Dix d'entre eux siègent encore. La cour décidera si cela suffit à interrompre leur mandat. Songkran risque de se transformer en soupe à la grimace pour certains.
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