La Cour suprême thaïlandaise fixe des critères contre les « procédures-bâillons »

Selon des recherches citées par des avocats, au moins 109 affaires présentant les caractéristiques de « procédures-bâillons » ont été intentées en Thaïlande entre 1997 et 2022, dont plus de 90% étaient des poursuites pénales, la diffamation en tête. Le principe de ces procédures, désignées sous l'acronyme anglais SLAPP, est le suivant : déposer une plainte coûte peu au plaignant mais contraint le défendeur à des frais d'avocat importants sur des délais souvent longs, nombre de cibles renoncent avant que le tribunal ne statue.

C'est ce schéma qu'Adisak Tantiwong, président de la Cour suprême, a voulu contrer en signant le 25 mai les « lignes directrices de 2026 sur les litiges pénaux de mauvaise foi », destinées à être publiées au Journal officiel. Le texte fournit aux juges des critères concrets pour identifier les plaintes abusives dès l'examen préliminaire.

Identifier avant de rejeter

Parmi les indicateurs retenus figurent le dépôt d'une plainte devant un tribunal éloigné du domicile du défendeur sans justification claire, l'introduction de plusieurs poursuites issues d'un même incident, ou la présence d'allégations fausses et de faits délibérément omis. Les directives ciblent aussi les plaintes visant des personnes qui s'expriment dans l'intérêt public, notamment sur les droits de l'homme, l'environnement, les droits des travailleurs ou la corruption présumée, et permettent aux tribunaux de désigner des officiers de justice pour contribuer à la collecte d'éléments de fait.

Un outil qui existait déjà

L'article 161/1 du Code de procédure pénale permettait déjà aux tribunaux de rejeter une plainte manifestement déposée de mauvaise foi mais ce mécanisme restait peu utilisé. Les nouvelles directives ne créent pas de droit nouveau mais elles cherchent à rendre son application plus systématique en fournissant aux magistrats une grille d'analyse explicite.