Les QR codes personnels ne peuvent plus être utilisés dans les transactions commerciales à compter du 1er Mars 2022.
Certains commerçants et gérants de sociétés, notamment de petites et micro-entreprises, ont pris l’habitude d’afficher leur QR code personnel « Alipay » ou « WeChat » dans leur magasin ou entreprise, par opposition au QR code commercial, pour faciliter et permettre un encaissement plus rapide auprès de leurs clients. A partir du 1er Mars 2022, cette pratique n’est plus autorisée.
Que prévoit la nouvelle réglementation pour les QR code de paiement en Chine ?
La Banque populaire de Chine (PBoC) a publié en Octobre 2021 une notice d’information sur la gestion des paiements électroniques (Yin Fa [2021] n° 259) renforçant les mesures d’acceptation des paiements par QR Code. Cette notice entrera en vigueur le 1er Mars 2022.
La notice énonce que les paiements et encaissements par QR code personnel sont couverts par la nouvelle réglementation et ne doivent pas être utilisés pour les transactions commerciales, ni pour les paiements à distance. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse d’utiliser un QR code personnel pour des transactions commerciales à distance, une « liste blanche » approuvée par les autorités réglementaires sera créée pour effectuer ces opérations.
Un nouveau système de classification va donc être mis au point pour gérer et valider les transactions par QR code.
Pourquoi la Chine met en place une règlementation des transactions par QR code?
Le paiement électronique par QR code est couramment utilisé en Chine dans les relations commerciales et joue un rôle indispensable dans la simplification des règlements, à tous les niveaux de l’économie.
Cependant, certaines personnes utilisent leur QR code personnel pour des transactions illégales, voire criminelles, telles que pour des opérations de jeux d’argent transfrontaliers, de fraude fiscale, de fraude aux télécommunications, et ce en raison d’un contrôle parfois laxiste ou insuffisant.
Des lors, la nouvelle réglementation vise d’une part à renforcer la crédibilité et la sécurité du marché des paiements par QR code, d’autre part à prévenir l’utilisation des QR codes à des fins criminelles et protéger les droits et intérêts des consommateurs.
Quels sont les effets de cette réglementation sur les QR code ?
Pour les consommateurs, les codes personnels de paiement et de collecte peuvent toujours être utilisés après le 1er Mars 2022. Toutefois, s’il s’agit d’une transaction non autorisée ou illicite, une information sera notifiée par message à l’utilisateur rendant impossible la finalisation de la transaction commerciale par QR code personnel.
De leur coté, les commerçants et entrepreneurs doivent demander aux fournisseurs des terminaux de paiements électroniques (WeChat, Alipay, etc.) de modifier leur code personnel en code commercial pour la réception des paiements par QR code, conformément à la nouvelle réglementation.
Dans un souci de clarté, les autorités réglementaires annonceront prochainement les critères définissant les utilisateurs ayant une activité commerciale « évidente » et devant disposer d’un QR code commercial. Une période de transition est prévue à cet effet pour permettre la modification nécessaire des QR codes de collecte.
Pour faciliter la transition, les autorités réglementaires vont également exiger que les prestataires des services de paiements électroniques fournissent gratuitement les codes de recouvrement commerciaux. Ainsi, les commerçants et entrepreneurs qui étaient réticents à utiliser les QR codes commerciaux en raison des frais occasionnés, ne devraient pas s’inquiéter à l’avenir.
Un article de DaWo Law Firm Shanghai
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