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Permis étranger : peut-on perdre des points ?

Par Article Partenaire | Publié le 29/10/2020 à 10:51 | Mis à jour le 29/10/2020 à 12:35
points permis de conduire

Il est possible de conduire en France avec un permis étranger. Mais que se passe-t-il en cas d’infraction commise sur les routes françaises ?

Lorsque le titulaire d’un permis de conduire étranger conduit en France, il est soumis au Code de la route français, et peut écoper d’une amende. Peut-il pour autant perdre des points sur son permis ? À quelles sanctions s’expose-t-il selon qu’il est originaire ou non d’un pays membre de l’Union européenne ?

 

Les infractions commises en France par des ressortissants de l’Union européenne

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise par un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, les accords mis en place entre pays européens prévoient que celui-ci écope d’une amende, sans pour autant qu’il ne perde de point sur son permis.

La situation est différente pour un ressortissant européen conduisant avec un permis étranger et résidant en France : en cas d’infraction, il écope d’une amende et d’une perte de points, et se retrouve dans l’obligation de changer son permis étranger pour un permis à points français.

 

Les infractions commises en France par des ressortissants de pays non membres de l’UE

En cas d’infraction commise sur une route française par un ressortissant d’un pays étranger à l’Union européenne, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », prévoit l’instauration d’un permis à points virtuel.

« Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », précise le texte de loi.

Cette mesure n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. En revanche, un conducteur étranger commettant une infraction en France s’expose à une amende forfaitaire, dont le montant dépend de la gravité de l’infraction. En cas de non-paiement, la voiture peut être placée à la fourrière, et le ressortissant ne peut retrouver son véhicule qu’en s’acquittant des sommes dues.

 

Dans quels cas peut-on conduire avec un permis étranger ?

Si le permis de conduire a été délivré par un pays membre de l’Union européenne, son titulaire peut conduire en France jusqu’à la fin de validité de celui-ci.

 

Si le permis a été délivré par un autre pays, hors Union européenne, il existe alors plusieurs cas de figure :

- Pour un court séjour, la conduite en France avec un permis étranger est autorisée, sous réserve que le permis soit rédigé en français, ou que son titulaire dispose en plus d’une traduction officielle.

- Si le titulaire possède un titre de séjour étudiant, il peut conduire avec son permis étranger pendant toute la durée de ses études.

- Les ressortissants étrangers résidant en France ne peuvent conduire avec le permis délivré par leur pays d’origine que pendant un an à compter de la délivrance de leur titre de séjour (hors titre de séjour étudiant).

 

Le titulaire d’un permis de conduire français peut se voir demander, selon le pays dans lequel il se rend, un permis international ou une autorisation de conduire.

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