Déconfinement : dans quelles conditions réouvrir son entreprise ?

Le Gouverneur Andrew Cuomo a annoncé vendredi dernier que la ville de New York entrait (enfin) en première phase de déconfinement la semaine du 8 juin. Cette amorce permet donc à quelques activités de reprendre. Sont concernées la construction, l’agriculture, la foresterie, la pêche et chasse, les commerces de détail qui comprennent l’ensemble des magasins ainsi que les fleuristes, la fabrication ainsi que le commerce de gros. Pour les entreprises, la question des conditions de réouverture se pose. Quand et comment prendre la décision de réouvrir ? Comment gérer la transition ? Quelles sont les mesures pour réouvrir ? Francine Prewitt, avocate francophone installée à New York, a répondu à nos questions.

Le Petit Journal New York : Quand et comment une entreprise peut et doit prendre la décision de réouvrir ?

Francine Prewitt : Il est  important d'adopter un plan de réouverture avant la reprise des activités.  Les entreprises sont légalement tenues d'offrir des conditions de travail sûres à leurs salariés afin de diminuer leurs risques légaux en cas de maladie de ces derniers. La décision de réouvrir son activité devrait donc se faire, après avoir rédigé un plan d'ouverture qui adresse, entre autre, les mesures sanitaires à implémenter une fois l'entreprise opérationnelle.

Comment peut-elle gérer la transition entre télétravail ou fermeture totale et retour dans les locaux ?

Pendant cette période de transition, elle pourrait adopter un plan de réouverture. Le plan d'ouverture devrait au minimum inclure un plan de communication pour les employés ainsi qu’un plan sanitaire.

Quelles règles sanitaires doit-elle respecter ? Est-ce que l’État de New York impose des mesures aux entreprises pour réouvrir ou, est-ce que chaque entreprise définit sa propre politique interne de sécurité ?

 Il n'existe pas de règles sanitaires obligatoires à respecter.  Cependant, la compagnie devrait consulter les recommandations sanitaires des autorités compétentes que sont la CDC, l'OSHA.  Au minimum, l'entreprise devrait recommander à tous ses salariés de se laver fréquemment les mains et, dans la mesure du possible, d'observer les mesures de distanciation sociale. L'entreprise devrait également fréquemment désinfecter les locaux.

Est-ce qu’un salarié peut refuser de retourner à son bureau, dans une boutique ou un restaurant qui l’emploi s’il estime ne pas être en sécurité ? Quels sont les recours pour un salarié ? Que risque le salarié ?

Les compagnies sont tenues d'accorder une accomodation à leurs salaries qui ont un problème de santé les rendant susceptibles d'être infectés par le COVID-19, à condition que cela ne constitue pas un "undue burden" (charge excessive) pour la compagnie. L'entreprise pourrait par exemple proposer au salarié d’être en télétravail.

Par ailleurs, les lois COVID prises par l'État fédéral (CARES ACT) et l'État de New York (NY Covid-19 Sick Leave Law) permettent aux salariés, sous certaines conditions, de prendre des congés maladies ou familiaux pouvant aller jusqu'à 12 semaines de congés payés. 

En dehors de ce cadre légal, une entreprise aurait le droit de licencier un employé at-will qui refuserait de retourner au travail une fois l'ordre de quarantaine levé.

Quelles sont les précautions à prendre, tant pour les employés que pour les clients,  pour les commerces de détail qui pourront manifestement ouvrir à compter de la semaine du 8 juin ? 

Avant la reprise des activités, l'entreprise est invitée à désinfecter les locaux et mettre en place une procédure sanitaire : port d'un masque dans les zones communes, mettre à la disposition des clients et employés des "hand sanitizers", nettoyer fréquemment les locaux, encourager les mesures de distanciations sociales en limitant l'accès au local à un certain nombre de clients et enfin,  contrôler le flux de personnes.

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