Dommages et intérêts. Que dit la loi américaine ?

Les différents types de dommages et intérêts dans les contrats en droit new-yorkais

Le principe de la réparation par voie de dommages et intérêts pour un manquement à une obligation contractuelle est un principe fondamental du droit des contrats, quel que soit le système juridique applicable. Une compréhension des différents types de dommages-intérêts disponibles en droit new-yorkais des contrats vous permettra de vous familiariser avec le cadre légal qui prévaut dans cet état américain si important dans le monde des affaires et de prendre la mesure des risques associés à la conclusion de vos contrats soumis au droit local.

Que sont les dommages et intérêts?

Les dommages et intérêts sont une compensation financière que doit verser un débiteur (c.-à-d. la partie qui doit quelque chose) à son créancier (c.-à-d. la partie à laquelle quelque chose est dû) en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive de son obligation en vertu d’un contrat. Ainsi, un dommage subi par une partie pourrait lui permettre de potentiellement bénéficier d’une réparation pour rupture de contrat et pourrait déclencher le mécanisme de réparation prévu au contrat lui-même et par la loi. 

Précisons d’emblée que tout dommage ne permet pas à une partie d’invoquer une rupture de contrat et de réclamer des dommages et intérêts. En effet, la partie demandeuse devra en premier démontrer que le dommage est dû à la violation du contrat par l’autre partie (en anglais « fact of damage »), ainsi que l’étendue du dommage (en anglais « amount of damage »).

Par la suite, il lui faudra établir le lien de causalité entre la rupture de contrat par l’autre partie et le dommage qu’elle a subi. Soulignons cependant qu’en droit new-yorkais, même si prouvé, ce n’est pas tout dommage qui donne ouverture à une indemnisation. En effet, seul un dommage qui est un résultat direct et immédiat de la violation pourra mener à une compensation. 

Quels sont les types de dommages rencontrés dans le droit new-yorkais?

Cinq types de dommages-intérêts existent en droit new-yorkais des contrats :

• Dommages et intérêts directs (en anglais « general or direct damages »): les dommages-intérêts directs sont ceux qui donnent le plus souvent lieu à une indemnisation. À l’inverse des dommages-intérêts spéciaux, ils découlent directement de la violation du contrat et en sont donc une conséquence logique. Les dommages-intérêts généraux visent à indemniser la partie non fautive de la valeur de la prestation promise qui n'a pas été fournie. Généralement, l'équivalent monétaire de ce qu'elle aurait reçu si le contrat avait été pleinement exécuté lui sera fourni.

Prenons un exemple : votre vendeur vous livre un produit non conforme à ce que vous avez commandé. Vos dommages directs seront le coût associé à la mise en conformité du produit et la différence entre la valeur du produit qui vous a été livré et celle du produit promis. Cette catégorie de dommages est très large et ne se limite pas aux coûts de remplacement du produit voire à sa valeur marchande. Elle couvre tous les coûts qui découlent raisonnablement d’un manquement au contrat, ce qui peut également comprendre, le cas échéant, les pertes de profits. Imaginons, par exemple, que vous vous soyez engagé(e) à faire des achats réguliers sur un certain nombre d’années d’un produit auprès d’un fournisseur et que vous mettiez fin au contrat après la première année. Les paiements que vous vous étiez engagé(e) à verser pour les années restantes du contrat seront considérés comme des dommages directs car découlant directement d’une obligation contractuelle, et donc de sa violation.

• Dommages et intérêts spéciaux (en anglais « consequential damages » ou « special damages ») : les dommages-intérêts spéciaux visent à indemniser une partie à un contrat des pertes qui vont au-delà de ce qui était prévu dans le contrat qu'elle a conclu avec l’autre partie. Ce type de dommages-intérêts vise à permettre à la partie non fautive de récupérer ce dont elle aurait bénéficié dans le cadre d'autres accords contractuels non directement liés avec le contrat, si l’autre partie avait pleinement exécuté ses obligations. 

Prenons un exemple : vous achetez un produit avec l’objectif de le revendre à un tiers. Si votre vendeur ne s’acquitte pas de son obligation, vous ne pourrez revendre le produit et, en conséquence, vous perdrez le bénéfice que vous auriez réalisé si vous aviez été en mesure de revendre le produit. Ce type de dommages n’est pas nécessairement une conséquence de la violation du contrat car votre vendeur ne savait peut-être pas que vous vous souhaitiez acheter le produit afin de le revendre. Rarement octroyés par les tribunaux new-yorkais, ils ne le seront que si la partie qui les réclame parvient à prouver que les dommages étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat, soit dans notre cas que votre vendeur savait que de tels dommages découleraient pour lui de la violation du contrat.

• Dommages et intérêts indirects (en anglais « indirect damages ») : les dommages-intérêts indirects visent à indemniser une partie pour les frais encourus par celle-ci afin de remédier à une violation du contrat par l’autre partie. Il n’y a pas de consensus sur ce qui constitue exactement cette catégorie. La meilleure façon de définir les dommages indirects est par opposition aux dommages directs. Par cette définition, constitueront des dommages indirects les dommages qui ne découleront pas naturellement et nécessairement d’un manquement au contrat. Par exemple, en cas de livraison de marchandises non conformes, les dommages-intérêts indirects pourront comprendre les dépenses raisonnables engagées pour la réception, l'inspection, le rejet, le stockage et le retour des marchandises, ou encore les coûts engendrés pour limiter ses pertes ou pour obtenir des marchandises de substitution.
• Dommages et intérêts moraux (en anglais « nominal damages ») : la loi new-yorkaise part du principe que chaque fois qu'il y a une violation d'un contrat, il en résulte un dommage pour la partie non fautive. Cependant, parfois, cette dernière ne parvient pas à prouver son préjudice. Les dommages-intérêts moraux pourront, le cas échéant, être accordés de manière à reconnaître un droit à réparation pour rupture de contrat, même si la partie n'a pas été en mesure de suffisamment prouver les pertes qu'elle a subies. Les dommages-intérêts moraux peuvent toujours être invoqués dans le cadre d’une action pour rupture de contrat sous le droit new-yorkais.
• Dommages-intérêts punitifs (en anglais : « punitive damages ») : en général, les dommages-intérêts punitifs ne peuvent être demandés en cas de manquement contractuel. En effet, ce type de dommages-intérêts sert à punir une partie et sert d’exemple social. Ils sont généralement réservés aux cas dans lesquels une partie a volontairement violé ses obligations, a agi de façon particulièrement imprudente, ou a commis une faute lourde. Ils sont généralement exclus de l’assiette des dommages recouvrables en cas de rupture de contrat, sauf si le manquement constitue également la violation d’une obligation délictuelle ouvrant droit à une telle réparation. 

Pour vous familiariser davantage sur le sujet du droit des contrats aux États-Unis, nous vous proposons de lire notre article sur la négociation d’une clause d’indemnisation en droit américain des contrats.

En conclusion, lors de la conclusion d’accords commerciaux gouvernés par une loi d’un pays anglo-saxon, on ne saurait insister sur la nécessité pour les sociétés non familières avec les principes du droit anglo-américain des contrats d’être accompagnées par un avocat spécialisé, disposant d’une double formation en droit civiliste et de la common law. Les avocats du cabinet L’avocat transatlantique sont admis comme avocats tant en France qu’aux États-Unis. En conséquence, n’hésitez pas à nous contacter dès à présent! Nous serons ravis de vous accompagner dans la rédaction et la négociation de vos contrats commerciaux aux États-Unis.